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Arrêté Ministériel du 20 décembre 2019
publié le 26 mars 2020

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

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service public de wallonie
numac
2020201378
pub.
26/03/2020
prom.
20/12/2019
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20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019


Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.07, 33.06 et 61.03 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur ces articles de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 52.01 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur cet article de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.04 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur cet article de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.01 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.362 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 745 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12 et 15 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après l'ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 31.10.02

833

1.385

- 414

-

419

1.385

DO 15 34.02.02

21

11

- 10

-

11

11

DO 15 35.01.02

10

4

- 6

-

4

4

DO 15 35.02.02

107

104

- 3

-

104

104

DO 15 35.04.02

17

1

- 17

-

0

1

DO 15 51.01.02

6

5

- 6

-

0

5

DO 15 12.07.03

294

294

-

+ 25

294

319

DO 15 33.06.03

1.443

1.676

-

+ 200

1.443

1.876

DO 15 33.22.03

3.323

3.454

-

- 100

3.323

3.354

DO 15 61.03.03

2.189

2.437

-

+ 3

2.189

2.440

DO 15 72.01.03

514

424

- 200

-

314

424

DO 15 63.02.03

122

263

-

- 3

122

260

DO 15 33.12.04

380

180

-20

- 20

360

160

DO 15 34.02.04

30

30

-

- 30

30

0

DO 15 41.01.05

100

100

-

- 50

100

50

DO 15 43.05.05

300

178

-

- 20

300

158

DO 15 45.04.05

100

90

-

- 50

100

40

DO 15 52.01.05

100

90

-

+ 20

100

110

DO 15 33.01.11

1.120

1.207

+53

-

1.173

1.207

DO 15 43.04.11

0

812

+ 1.309

+ 497

1.309

1.309

DO 15 71.01.11

200

300

-

-100

200

200

DO 15 71.03.11

0

300

-

-200

0

100

DO 15 12.02.12

462

475

-

-14

462

461

DO 15 12.03.12

1.347

2.370

-

- 40

1.347

2.330

DO 15 12.05.12

4.877

4.330

- 686

-

4.191

4.330

DO 15 12.01.15

50

1.315

-

- 118

50

1.197


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2019.

J.-L. CRUCKE C. TELLIER

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