publié le 26 mars 2020
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020201379
- pub.
- 26/03/2020
- prom.
- 20/12/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 34.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur cet article de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 31.02, 33.08, 33.11, 33.13 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.09 et 33.23 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 491 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.028 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 34.01.02
22
22
+ 8
+ 8
30
30
DO 15 31.02.03
2.244
1.000
- 430
+ 1.000
1.814
2.000
DO 15 31.05.03
2.760
2.573
- 20
-
2.740
2.573
DO 15 33.08.03
0
42
-
+ 50
0
92
DO 15 33.09.03
1.194
1.440
+ 100
+ 400
1.294
1.840
DO 15 33.11.03
440
402
-
+ 50
440
452
DO 15 33.13.03
835
835
-
+ 20
835
855
DO 15 33.23.03
11.692
7.307
+ 383
+ 4.500
12.075
11.807
DO 15 12.03.04
1.081
1.817
- 6
- 8
1.075
1.809
DO 15 31.07.04
8.500
8.124
-
- 6.020
8.500
2.104
DO 15 31.16.04
212
288
- 35
-
177
288
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2019.
W. BORSUS J.-L. CRUCKE