Arrêté Ministériel du 20 décembre 2019
publié le 27 mars 2020
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

source
service public de wallonie
numac
2020201384
pub.
27/03/2020
prom.
20/12/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020201384

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019


La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/11/2018 pub. 26/02/2019 numac 2019030151 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 94;

Vu le décret du 19 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2019 pub. 27/02/2020 numac 2020030153 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.02 et des crédits de liquidation à l'article de base 74.05 du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 200 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 25 de la division organique 18 au programme 04 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 04 de la division organique 09 et du programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 12.02.04

2.494

2.084

+ 200

-

2.694

2.084

DO 09 74.05.04

1.080

426

-

+ 100

1.080

526

DO 18 41.03.25

200

100

- 200

- 100

0

0


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2019.

Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE V. DE BUE


debut


Publié le : 2020-03-

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