publié le 30 mars 2020
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020201388
- pub.
- 30/03/2020
- prom.
- 20/12/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 9;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09, à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division 10, à l'article de base 11.16 du programme 02 de la division organique 11, à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 13, à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 14, à l'article de base 11.05 du programme 01 de la division organique 16, à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 17 et à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 7.075 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 7.075 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 09 11.11.04
2.806
2.806
+ 240
+ 240
3.046
3.046
DO 10 11.03.01
35.766
35.766
+ 280
+ 280
36.046
36.046
DO 11 11.02.02
11.053
11.053
- 120
- 120
10.933
10.933
DO 11 11.04.02
17.980
17.980
- 750
- 750
17.230
17.230
DO 11 11.14.02
1.654
1.654
- 1.654
- 1.654
0
0
DO 11 11.15.02
7.340
7.340
- 470
- 470
6.870
6.870
DO 11 11.16.02
1.483
1.483
+ 70
+ 70
1.553
1.553
DO 11 11.20.02
375
375
- 70
- 70
305
305
DO 12 11.03.01
42.311
42.311
- 930
- 930
41.381
41.381
DO 13 11.03.01
92.686
92.686
+ 2.100
+ 2.100
94.786
94.786
DO 14 11.03.01
83.717
83.717
+ 1.200
+ 1.200
84.917
84.917
DO 15 11.03.01
126.608
126.608
- 2.100
- 2.100
124.508
124.508
DO 15 11.04.01
2.716
2.716
- 21
- 21
2.695
2.695
DO 16 11.03.01
37.539
37.539
- 30
- 30
37.509
37.509
DO 16 11.04.01
1.345
1.345
- 460
- 460
885
885
DO 16 11.05.01
17.273
17.273
+ 85
+ 85
17.358
17.358
DO 17 11.03.01
18.413
18.413
+ 1.000
+ 1.000
19.413
19.413
DO 18 11.03.01
33.047
33.047
+ 2.100
+ 2.100
35.147
35.147
DO 19 11.03.01
21.542
21.542
- 470
- 470
21.072
21.072
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2019.
J.-L. CRUCKE V. DE BUE