20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 8;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 décembre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2019 Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.04 du programme 13 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de transférer des crédits relatifs aux Programmes de transition professionnelle, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.111 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.111 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 15, 16, 17 et 18 au programme 13 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 41.01.11

297

297

- 266

- 266

31

31

DO 15 41.02.02

967

967

- 707

- 707

260

260

DO 15 41.06.02

641

641

- 418

- 418

223

223

DO 16 41.01.02

12

12

- 4

- 4

8

8

DO 16 41.02.12

599

599

- 138

- 138

461

461

DO 17 41.04.02

899

899

- 701

- 701

198

198

DO 17 41.04.12

46

46

- 13

- 13

33

33

DO 17 41.01.13

729

729

- 162

- 169

567

560

DO 18 41.02.06

424

424

- 48

- 48

376

376

DO 18 41.05.11

450

252

- 400

- 252

50

0

DO 18 41.01.21

400

400

- 254

- 395

146

5

DO 18 41.04.13

13.483

13.483

+ 3.111

+ 3.111

16.594

16.594

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2019.

W. BORSUS Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE P.-Y. DERMAGNE C. TELLIER