20 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

Le Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'année royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2001 du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;

Vu l'avis motivé du 16 décembre 2003 émis par le Comité supérieur de concertation crée dans le ressort du Comité de secteur I, Arrête :

Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur I.

Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.

Art. 3.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le Président du Comité de Direction ou par un agent du niveau 1 qu'il désigne.

Art. 4.Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose de 3 agents de niveau 1 qu'il désigne du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

Bruxelles, 20 février 2004.

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques, P. VANVELTHOVEN