Arrêté Ministériel du 20 février 2006
publié le 13 mars 2006
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Arrêté ministériel autorisant la mise en service du sous-système matériel roulant « Wagons couplés VTG type Laaps 2 x 2 essieux pour le transport de rondins de bois »

source
service public federal mobilite et transports
numac
2006014041
pub.
13/03/2006
prom.
20/02/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel autorisant la mise en service du sous-système matériel roulant « Wagons couplés VTG type Laaps 2 x 2 essieux pour le transport de rondins de bois »


Le Ministre de la Mobilité, Vu l' arrêté royal du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003014151 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel fermer relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire européen conventionnel, notamment l'article 23;

Vu l' arrêté ministériel du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/02/2004 pub. 25/03/2004 numac 2004014033 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel fermer relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la société VTG demande l'autorisation de mise en service d'un sous-système matériel roulant « Wagons couplés VTG type Laaps 2 x 2 essieux pour le transport de rondins de bois »;

Considérant qu'en l'absence de spécifications techniques d'interopérabilité, la réglementation nationale, - notamment le RGUIF 2.1.1. - Cahier des charges du matériel, est d'application et que ces règles sont conformes aux prescriptions de l'Union internationale des Chemins de fer (UIC) pour la circulation des wagons en service international;

Considérant que le dossier technique transmis par VTG à l'appui de sa demande est complet et a été examiné par Belgorail, organisme notifié chargé d'effectuer la vérification à la règlementation nationale;

Considérant l'attestation de conformité n° 1615/RST/M.05.2.07, délivrée le 23 janvier 2006 par Belgorail, qui certifie ainsi la conformité aux exigences de la règlementation nationale, Arrête :

Article 1er.La mise en service du sous-système matériel roulant « Wagons couplés VTG type Laaps 2 x 2 essieux pour le transport de rondins de bois » est autorisée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 février 2006.

R. LANDUYT

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