Arrêté Ministériel du 20 février 2006
publié le 28 février 2006
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Arrêté ministériel prolongeant la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz

source
ministere de la region wallonne
numac
2006027039
pub.
28/02/2006
prom.
20/02/2006
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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20 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel prolongeant la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz


Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu le décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 11/02/2003 numac 2003200080 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz fermer relatif à l'organisation du marché régional du gaz, modifié par le décret programme du 18 décembre 2004;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/12/2003 pub. 15/03/2004 numac 2004200693 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité fermer relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 47bis inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004;

Considérant l'urgence de prolonger la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz pour cause de conditions climatiques particulières défavorables affichant des températures négatives, Arrête :

Article 1er.Aucune coupure de la fourniture de gaz naturel ne peut intervenir entre le 15 février 2006 et le 15 mars 2006.

Tout client résidentiel ayant été coupé entre le 15 février 2006 et la date de signature du présent arrêté devra être alimenté dans les plus brefs délais.

Les fournitures comptabilisées au cours de la période du 15 février 2006 au 15 mars 2006 restent à charge du client résidentiel.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 20 février 2006.

A. ANTOINE

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