20 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vielsalm

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9, Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer l'accessibilité de la commune de Vielsalm et du pôle économique « Bois » luxembourgeois de Burtonville;

Considérant que le trafic de poids lourds concerné par ce zoning est important sur la N675;

Considérant qu'au droit du carrefour entre la N675 et la voirie actuelle de desserte du zoning, la route N675 est courbe provoquant ainsi un problème de sécurité par la faible visibilité de l'endroit;

Considérant que de nombreux poids lourds sont en attente et encombrent la voirie actuelle de desserte du zoning et que l'intercommunale IDELUX prévoit de ce fait l'aménagement d'un parking poids lourds;

Considérant que la route d'accès vers Burtonville, longeant le zoning, sera déplacée en-dehors du zoning, et mise à gabarit, pour sécuriser la circulation sur cette route;

Considérant qu'un giratoire sera implanté à l'entrée du zoning afin de régler les flux de circulation liés au zoning et à la route de Burtonville;

Considérant que ce projet constitue l'amorce d'un contournement des villages de Petit-Thier et Poteau;

Considérant que le présent projet pourrait être ultérieurement prolongé pour rejoindre la N675 aux alentours de Poteau permettant ainsi à l'importante circulation de poids lourds dans la région de rejoindre l'autoroute A27-E42 en évitant les villages de Petit-Thier et Poteau;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Vielsalm, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'amélioration de l'accessibilité de la commune de Vielsalm et du pôle d'activité économique « Bois » luxembourgeois de Burtonville, sur le territoire de la commune de Vielsalm figurés par une teinte grise au plan n° G132/N675/0005-82032 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 mars 2011 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Vielsalm est abrogé.

Namur, le 20 février 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastral

Superficie bâtie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

1687d

TALBOT Marcel Emile Ville-du-Bois 169 à 6690 VIELSALM

Pâture

0

44

41

0

17

13

2

A

1686f

TALBOT Marcel Emile Ville-du-Bois 169 à 6690 VIELSALM

Pâture

0

02

32

0

02

32

En totalité

3

A

1685v

KEHL Bruno Joseph Chemin du Vieux moulin, Ondenval 13 4950 WAIMES

Pré

0

13

69

0

0

84

4

A

1672l

TALBOT Marcel Emile Ville-du-Bois 169 à 6690 VIELSALM

Pré

1

55

43

0

76

19

5

A

1678w

TALBOT Marcel Emile Ville-du-Bois 169 à 6690 VIELSALM

Terre

0

13

00

0

2

19

6

A

1665d

TALBOT Marcel Emile Ville-du-Bois 169 à 6690 VIELSALM

Canal

0

11

41

0

3

17

7

A

1574e

TALBOT Marcel Emile Ville-du-Bois 169 à 6690 VIELSALM

Terre

3

47

55

0

63

41

8

A

1557a

DAWALQUE Joseph Paul Rue de la Centrale 2 4960 MALMEDY THEODOR Arlette Luzia rue du Centre 1d Petit-Thier à 6692 VIELSALM DEWALQUE Didier José Sart Hennard 107 à 6692 VIELSALM DEWALQUE Dominique Alain Rue du Centre 1d Petit-Thier 6692 VIELSALM

Terre

1

53

12

0

53

96

9

A

1560/02A

Domaine de la Commune de Vielsalm Rue de l'Hôtel de Ville 6690 VIELSALM

Chemin

0

95

42

0

16

35

10

A

1560s

DAWALQUE Joseph Paul Rue de la Centrale 2 4960 MALMEDY THEODOR Arlette Luzia rue du Centre 1d Petit-Thier à 6692 VIELSALM DEWALQUE Didier José Sart Hennard 107 à 6692 VIELSALM DEWALQUE Dominique Alain Rue du Centre 1d Petit-Thier 6692 VIELSALM

Terre

0

55

70

0

7

98

Le plan n° G132/N675/0005-82032 peut être consulté auprès de la Direction du Luxembourg, place Didier 45, à 6700 ARLON