Arrêté Ministériel du 20 février 2012
publié le 02 avril 2012
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2010 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2012201925
pub.
02/04/2012
prom.
20/02/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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20 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 18/02/2011 numac 2011200711 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 12, 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010022507 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010022508 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 01/04/2011 numac 2011201490 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010022506 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha fermer portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux


La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l' arrêté royal du 28 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/10/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004022919 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux fermer relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, l'article 3;

Vu l' arrêté ministériel du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 18/02/2011 numac 2011200711 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 12, 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010022507 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010022508 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 01/04/2011 numac 2011201490 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010022506 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha fermer portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, Arrêtent :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l' arrêté ministériel du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 18/02/2011 numac 2011200711 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 12, 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010022507 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010022508 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 01/04/2011 numac 2011201490 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010022506 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha fermer portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° M. Philippe Mortier, directeur général de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation (DG 4);".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 janvier 2012.

Bruxelles, le 20 février 2012.

Mme L. ONKELINX Mme S. LARUELLE

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