Arrêté Ministériel du 20 février 2014
publié le 20 mars 2014
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Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels nos 87735/96 et 87736/96 du 22 mars 1978

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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


20 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels nos 87735/96 et 87736/96 du 22 mars 1978


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° 87735/96 du 22 mars 1978;

Vu l'arrêté ministériel n° 87736/96 du 22 mars 1978;

Considérant que l'arrêté ministériel n° 87735/96 applique les dispositions du chapitre II, article 23 de l'arrêté royal du 2 août 1977 sur le territoire du parc industriel de Ghlin-Baudour;

Considérant que l'arrêté ministériel n° 87736/96 applique les dispositions du chapitre II, article 23 de l'arrêté royal du 2 août 1977 sur le territoire du parc industriel de Frameries;

Considérant que les raccordements ferroviaires industriels mentionnés ci-dessus sont supprimés, Arrête : Article unique. Les arrêtés ministériels nos 87735/96 et 87736/96 du 22 mars 1978 sont abrogés.

Bruxelles, le 20 février 2014.

M. WATHELET

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