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20 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels n° A1/05142/242 du 7 janvier 1985 et nos A1/05141/242A, A1/05140/242B et A1/05143/247 du 18 décembre 1984

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/05142/242 du 7 janvier 1985;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/05141/242A du 18 décembre 1984;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/05140/242B du 18 décembre 1984;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/05143/247 du 18 décembre 1984;

Considérant que l'arrêté ministériel n° A1/05142/242 fixe les dispositifs de sécurité des passages à niveau nos 1, 1bis, 3 et 4 sur le raccordement ferroviaire industriel n° 242, situé dans le parc industriel de Ghlin-Baudour et relié à la ligne ferroviaire n° 96;

Considérant que l'arrêté ministériel n° A1/05141/242A fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 6 sur le raccordement ferroviaire industriel n° 242A, situé dans le parc industriel de Ghlin-Baudour et relié à la ligne ferroviaire n° 96;

Considérant que l'arrêté ministériel n° A1/05140/242B fixe les dispositifs de sécurité des passages à niveau nos 10 et 14 sur le raccordement ferroviaire industriel n° 242B, situé dans le parc industriel de Ghlin-Baudour et relié à la ligne ferroviaire n 96;

Considérant que l'arrêté ministériel n° A1/05143/247 fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 8 sur le raccordement ferroviaire industriel n 247, situé dans le parc industriel de Ghlin-Baudour et relié à la ligne ferroviaire n° 96;

Considérant que les raccordements ferroviaires industriels mentionnés ci-dessus sont supprimés, Arrête : Article unique. Les arrêtés ministériels n° A1/05142/242 du 7 janvier 1985 et nos A1/05141/242A, A1/05140/242B et A1/05143/247 du 18 décembre 1984 sont abrogés.

Bruxelles, le 20 février 2014.

M. WATHELET