Arrêté Ministériel du 20 février 2014
publié le 20 mars 2014
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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/07996/96/1 du 23 décembre 1988

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service public federal mobilite et transports
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


20 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/07996/96/1 du 23 décembre 1988


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866; Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/07996/96/1 du 23 décembre 1988;

Considérant que l'arrêté ministériel n° A1/07996/96/1 fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur le raccordement ferroviaire industriel qui relie les installations industrielles de la SA Durobor-Gauthier à la ligne ferroviaire n° 96, en gare de Soignies;

Considérant que le raccordement ferroviaire industriel mentionné ci-dessus est supprimé, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A1/07996/96/1 du 23 décembre 1988 est abrogé.

Bruxelles, le 20 février 2014.

M. WATHELET

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