Arrêté Ministériel du 20 février 2014
publié le 20 mars 2014
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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/05200/108 BL/ID du 18 janvier 1985

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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


20 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/05200/108 BL/ID du 18 janvier 1985


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866; Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/05200/108 BL/ID du 18 janvier 1985;

Considérant que l'arrêté ministériel n° A1/05200/108 BL/ID autorise le raccordement ferroviaire industriel de la SA Centrale Electrique de Péronnes à la ligne ferroviaire n° 108, en gare de Leval-Trahegnies;

Considérant que le raccordement ferroviaire industriel mentionné ci-dessus est supprimé.

Arrête : Article Unique. L'arrêté ministériel n° A1/05200/108 BL/ID du 18 janvier 1985 est abrogé.

Bruxelles, le 20 février 2014.

M. WATHELET

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