20 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, article 204, §§ 1, 2 et 6, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014003246 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer ;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, article 53nonies, § 2, inséré par la loi du 28 décembre 1992, et article 63bis, quatrième alinéa, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 22 avril 2003 et 1er juillet 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur, modifié par l'arrêté royal du JJ-MM-2019, article 7 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2014 établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur ;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise ;

Vu la concertation du Comité de Ministres du 22 janvier 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2019 ;

Vu l'avis n° 66.523/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, 1er alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Les assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur et les importateurs de véhicules à moteur neufs au sens de l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules peuvent être autorisés à envoyer au Service public fédéral Mobilité et Transports, par une procédure de transfert électronique de données, le signal électronique visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 4 avril 2014 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur.

Art. 2.L'Administrateur général des douanes et accises accorde les autorisations visées à l'article 1er, sous les conditions et suivant les prescriptions techniques qu'il détermine.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 4 avril 2014 établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 4 février 2019.

Bruxelles, le 20 février 2020.

A. DE CROO