20 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 2001 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 2001 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, notamment l'article 1er, mofidié par l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2002;

Vu le protocole n° 125/1 du 21 juin 2001 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 256 du 16 octobre 2003 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale des niveaux 4 à 2 + inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant qu'une des mesures prévues entre en vigueur dès le 1er janvier 2002;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées, Arrête :

Article 1er.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 2001 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001, les échelles de traitement figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement figurant dans la troisième colonne du même tableau : 1) à partir du 1er janvier 2002 : Pour la consultation du tableau, voir image 2) à partir du 1er juin 2002 : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 20 janvier 2004.

Mme L. ONKELINX