20 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 6 juin 2002, 18 septembre 2003, 4 décembre 2003 et 13 mai 2004 dans le cadre de l'Objectif 2 rural, du « Phasing out » de l'Objectif 1 - Hainaut, de l'Urban II et de l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Coeur de villages de Neuville et Fagnolle;

Opérateur : Commune de Philippeville;

Crédits d'engagement : 233.307,96 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0070 E; « Phasing out » de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Aménagement et Valorisation du « Coeur de ville » à Lobbes;

Opérateur : Commune de Lobbes;

Crédits d'engagement : 307.788 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0133 E;

Urban II - Sambreville;

Axe 4 : Amélioration du cadre de vie et de l'environnement;

Mesure 4.1 : Assainissement de l'environnement urbain;

Intitulé : Maison de l'Emploi;

Opérateur : Commune de Sambreville;

Crédits d'engagement : 190.860,40 EUR;

Codification du projet : E URB 1 40100 0018 E;

Interreg III A - Programme France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.4 : Contribuer à la structuration du territoire transfrontalier;

Intitulé : Développement et animation de la conférence permanente transfrontalière Hainaut-Thiérache;

Opérateur : A.S.B.L. Hainaut Développement;

Crédits d'engagement : 33 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 204FW PL03 E, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 765 milliers EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 20 janvier 2005.

Ph. COURARD