20 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de trois maisons pontières sises rue du Château 10, Trieu Planquart 22 et rue d'Evregnies 13, à 7730 Estaimpuis

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports a remis au Service des domaines du Comité d'acquisition d'immeubles de Mons, trois maisons pontières situées le long du canal de l'Espierres à Estaimpuis (Saint-Léger), rue du Château d'Eau 10; Trieu Planquart 22 et rue d'Evregnies 13, ci après désignées "Les trois maisons pontières";

Considérant que l'Intercommunale I.E.G. souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Estaimpuis (ex-Saint-Léger)

ha

a

ca

C

214/2

Ministère wallon de l'Equipement et des Transports Direction générale des Voies hydrauliques Rue de l'Hôpital Notre-Dame 2, à 7500 Mons

1

0

181v

7

50

200f

1

15

221m

6

65

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) le 8 avril 2003, une enquête de salubrité est menée sur le logement sis rue d'Evregnies 13, à 7730 Estaimpuis, par les enquêteurs compétents du Ministère de la Région wallonne - Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et a conclu au caractère inhabitable améliorable du bien;2) le 8 avril 2003, une enquête de salubrité est menée sur le logement sis rue du Château d'Eau 10, à 7730 Estaimpuis, par les enquêteurs compétents du Ministère de la Région wallonne - Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et a conclu au caractère inhabitable améliorable du bien; 3) le 11 octobre 2007, le conseil d'administration de l'Intercommunale I.E.G. a adopté la délibération suivante : Considérant que le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générales des Voies hydrauliques a remis au service des Domaines du Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons, trois maisons pontières situées le long du canal de l'Espierres à Estaimpuis (Saint-Léger), rue du Château d'Eau 10, Trieu Planquart 22 et rue d'Evregnies 13;

Considérant que ces habitations sont inoccupées;

Considérant que l'état lamentable de ces habitations a permis la prolifération des rats et autres causes d'atteinte à l'hygiène publique;

Considérant que ces habitations continuent à se détériorer faute de tout entretien;

Considérant l'état désastreux de ces immeubles qui pourraient être affectés à du logement moyennant aménagement;

Considérant l'absence de logements convenables à loyer raisonnable dans le parc locatif actuel;

Considérant qu'il appartient aux pouvoirs publics de compenser l'inflation des loyers par une offre de logements décents à loyers accessibles;

Considérant qu'il y a donc lieu d'éviter la vente au plus offrant par le Service des Domaines du Comité d'acquisition d'immeubles de Mons et de solliciter un arrêté d'expropriation;

Vu l'article 2, 12°, des statuts de l'Intercommunale qui stipule que l'association a pour objet de lotir des terrains, ainsi que de construire et de rénover des constructions à des fms commerciales et d'habitat;

Vu l'article L1512-6, § 2, du décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et relatif aux modes de coopération entre communes qui stipule que les intercommunales peuvent poursuivre en leur nom des expropriations;

Vu le plan d'expropriation ci-joint portant les références : "dossier E213 - n° de plan 00/1";

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant qu'il convient de réaliser une enquête publique d'une durée de quinze jours;

A L'UNANIMITE Le conseil d'administration décide : d'approuver provisoirement le plan d'expropriation ci-joint portant les références : "dossier E213 - n° de plan 00/1"; de solliciter la reconnaissance d'utilité publique pour l'expropriation de ces biens; de recourir à la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; de débuter la procédure de l'enquête publique; 4) l'enquête publique s'est déroulée du 12 au 27 novembre 2007;deux réclamations ayant été introduites par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports - Direction générale des Voies hydrauliques, rue de l'Hôpital Notre-Dame 2, à 7500 Tournai et par M. Denis Jacquemin, rue du Canal 4, à 7730 Leers-Nord; 5) le 6 décembre 2007, le conseil d'administration de l'Intercommunale I.E.G. a adopté la délibération suivante : Vu notre décision du 11 octobre 2007 d'approuver provisoirement le plan d'expropriation de trois maisons pontières, portant les références : "dossier E213 - n° de plan 00/1";

Vu l'article Ll512-6, § 2, du décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et relatif aux modes de coopération entre communes qui stipule que les intercommunales peuvent poursuivre en leur nom des expropriations;

Considérant que le plan d'expropriation a été soumis du 12 novembre 2007 au 27 novembre 2007 à l'enquête publique;

Considérant que l'avis d'expropriation a été affiché à l'administration communale d'Estaimpuis, dans la forme et aux endroits usités pour la publication officielle, ainsi qu'aux maisons à exproprier;

Considérant que l'avis d'expropriation a été publié dans la presse locale, à savoir le "Nord-Eclair MOSUDPRESSE" du 17 novembre 2007 et "l'Echo de Mouscron" du 15 novembre 2007;

Vu le certificat de publicité délivré par le collège des bourgmestre et échevins en date du 28 novembre 2007 attestant l'accomplissement des formalités administratives en matière d'affichage;

Considérant qu'un avertissement a été envoyé au propriétaire par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;

Considérant que le Ministère de la Région wallonne - Direction générale des Voies hydrauliques - Division du Bassin de l'Escaut - Direction de Tournai, dans son courrier du 21 novembre 2007, marque son accord sur l'expropriation en émettant les remarques suivantes : Considérant que le Comité d'acquisition se charge de la vente des biens, au prix correspondant à la valeur du marché; l'interdiction d'utiliser le chemin de halage comme accès véhicule aux maisons et/ou garages et de parking;

Considérant que l'Intercommunale mandatera le Comité d'acquisition d'immeubles de Mons pour acquérir ces maisons;

Considérant que l'Intercommunale ne profitera pas du chemin de hallage pour accéder aux maisons et/ou garages par véhicule motorisé ou l'utiliser comme parking;

Considérant que dans le cadre de toute demande de permis d'urbanisme, les services d'urbanisme tiendront compte des remarques quant à l'accès aux maisons et/ou garages;

Vu l'observation de M. Denis Jacquemin qui s'oppose au projet d'expropriation et suppose que l'Intercommunale démolira les trois maisons;

Considérant que le but de l'expropriation est au contraire d'éviter la dégradation des maisons, et de les réaménager d'urgence;

Vu l'avis rendu en date du 7 mai 2003 par la Direction de la Qualité de l'Habitat de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, qualifiant comme "inhabitable de par ses caractéristiques intrinsèques", deux des trois maisons objet du plan d'expropriation, à savoir celle situées rue d'Evregnies 13 et rue du Château 10;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause utilité publique;

A L'UNANIMITE Le conseil d'administration décide : d'approuver définitivement le plan d'expropriation de trois maisons pontières situées le long du canal de l'Espierres à Saint Léger, portant les références : "dossier E213 - n° de plan 00/1"; de solliciter la reconnaissance d'utilité publique pour l'expropriation de ces trois maisons; de recourir à la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 6 juillet 1962; de transmettre la demande d'expropriation auprès du Ministre compétent du Gouvernement wallon en vue d'obtenir l'arrêté ministériel autorisant l'expropriation;

Vu le procès-verbal d'enquête publique dressé le 27 novembre 2007 par M. Freddy Fourmentraux, responsable de l'Urbanisme de la commune d'Estaimpuis, mentionnant les réclamations de la Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports - Division du Bassin de l'Escaut, Direction de Tournai, ainsi que de M. Denis Jacquemin; 6) le Comité d'acquisition d'immeubles de Mons a fixé les montants suivants pour l'acquisition des trois maisons pontières : - Rue du Château 10 (Pont Mauroy) à 50.000 euro ; - Trieu Planquart 22 (Pont du Petit Preux) à 18.000 euro ; - Rue d'Evregnies 13 (Pont du Centre) à 44.000 euro ;

Que le comité de gestion de secteur A de l'I.E.G. a décidé de réserver un budget de 112.000 euro pour l'acquisition des 3 maisons pontières situées le long du canal de l'Espierres à Saint-Léger;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Estaimpuis (ex-Saint-Léger)

ha

a

ca

C

214/2

Ministère wallon de l'Equipement et des Transports Direction générale des Voies hydrauliques Rue de l'Hôpital Notre-Dame 2, à 7500 Mons

1

0

181v

7

50

200f

1

15

221m

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Arrête :

Article 1er.L'Intercommunale d'Etude et de Gestion (I.E.G.) est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan joint au présent arrêté.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à l'Intercommunale d'Etude et de Gestion (I.E.G.).

Namur, le 20 janvier 2009.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté à l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, rue de la Solidarité 80, à 7700 Mouscron.