Arrêté Ministériel du 20 janvier 2014
publié le 17 février 2014
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Arrêté ministériel relatif aux commissions de surveillance d'Arlon, de Beveren, de Dinant, de Marche et de Paifve

source
service public federal justice
numac
2014009063
pub.
17/02/2014
prom.
20/01/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de surveillance d'Arlon, de Beveren, de Dinant, de Marche et de Paifve


La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;

Vu l' arrêté royal du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009447 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires fermer modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment les nouveaux articles 138bis instituant un Commission de surveillance auprès de chaque prison et 138quinquies relatif à la nomination des membres des Commissions de surveillance;

Vu l' arrêté ministériel du 3 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/06/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003009520 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des présidents des Commissions de Surveillance fermer portant nomination des présidents des Commissions de surveillance;

Vu l' arrêté royal du 29 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005009823 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires fermer modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, Arrête :

Article 1er.Il est institué une Commission de surveillance auprès de la prison d'Andenne.

Art. 2.Il est institué une Commission de surveillance auprès de la prison d'Arlon.

Art. 3.Il est institué une Commission de surveillance auprès de la prison de Beveren.

Art. 4.Il est institué une Commission de surveillance auprès de la prison de Dinant.

Art. 5.Il est institué une Commission de surveillance auprès des prisons de Huy et de Marneffe.

Art. 6.Il est institué une Commission de surveillance auprès de la prison de Marche.

Art. 7.Il est institué une Commission de surveillance auprès de la prison de Paifve.

Bruxelles, le 20 janvier 2014.

Mme A. TURTELBOOM

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