Arrêté Ministériel du 20 janvier 2014
publié le 05 février 2014
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Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Charleroi de la gestion de biens situés sur le territoire de la commune d'Aiseau-Presles

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service public de wallonie
numac
2014200767
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05/02/2014
prom.
20/01/2014
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Publié le : 2014-02-05

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


20 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Charleroi de la gestion de biens situés sur le territoire de la commune d'Aiseau-Presles (Pont-de-Loup)


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi et les statuts y annexés;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 9 et 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2002 confiant au Port autonome de Charleroi la gestion des terrains sis sur le territoire des communes de Farciennes et d'Aiseau-Presles (anciennement Pont-de-Loup et Roselies);

Vu le souhait de plusieurs propriétaires de la rue Auguste Scohy d'acquérir une portion de ce terrain, cadastré Aiseau-Presles, 3e div., section C 204A, pour une superficie totale de 16 a 29 ca, en vue de prolonger leur propriété;

Vu le courrier du 28 août 2012 du Port autonome de Charleroi marquant son accord quand à la reprise de cette partie de parcelle, celle-ci ne lui étant d'aucune utilité, Arrête : Article unique. Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine reprend au Port autonome de Charleroi la gestion du terrain, tel que figuré sous teinte rouge au plan n° H3101866 ci-annexé, situé sur le territoire de la commune d'Aiseau-Presles (Pont-de-Loup).

Namur, le 20 janvier 2014.

C. DI ANTONIO Le dossier et le plan peuvent être consultés au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi, rue de Marcinelle 88, à 6000 Charleroi.

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