Arrêté Ministériel du 20 janvier 2016
publié le 27 janvier 2016
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2015 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses

source
service public federal interieur
numac
2016000041
pub.
27/01/2016
prom.
20/01/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016000041

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


20 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 20 mars 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services type loi prom. 15/06/2006 pub. 05/02/2008 numac 2008000051 source service public federal interieur Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande fermer1 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Intérieur


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 29 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services type loi prom. 15/06/2006 pub. 05/02/2008 numac 2008000051 source service public federal interieur Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 74;

Vu la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 45;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/10/2008 numac 2008000813 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police. - Traduction allemande fermer sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, l'article 9;

Vu l' arrêté royal du 15 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011021058 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques fermer relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu l' arrêté royal du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 14/02/2013 numac 2013021005 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics fermer établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 16/04/2013 numac 2013021025 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fé type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 25/05/2016 numac 2016000313 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fé fermer relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, les articles 7 à 11;

Vu l' arrêté royal du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2002 pub. 18/01/2002 numac 2001002132 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur fermer portant création du SPF Intérieur, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 6 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004000641 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité fermer relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité;

Vu l' arrêté royal du 28 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007000302 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à un centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile type arrêté royal prom. 28/03/2007 pub. 30/10/2008 numac 2008000898 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à un centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile fermer relatif à un centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile;

Vu l' arrêté royal du 26 février 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/02/2015 pub. 13/04/2015 numac 2015000194 source service public federal interieur Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande fermer organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande;

Vu l' arrêté ministériel du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services type loi prom. 15/06/2006 pub. 05/02/2008 numac 2008000051 source service public federal interieur Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande fermer0 désignant les ordonnateurs délégués pour l'exécution du budget et pour la constatation des droits acquis du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité;

Vu l' arrêté ministériel du 20 mars 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services type loi prom. 15/06/2006 pub. 05/02/2008 numac 2008000051 source service public federal interieur Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande fermer1 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Intérieur, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, point l) de l' arrêté ministériel du 20 mars 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services type loi prom. 15/06/2006 pub. 05/02/2008 numac 2008000051 source service public federal interieur Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande fermer1 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Intérieur, les mots "le Directeur Matériel," sont insérés entre les mots "le Directeur Opérations," et les mots "le Directeur Finances".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 20 janvier 2016.

J. JAMBON


debut


Publié le : 2016-01-

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