Arrêté Ministériel du 20 juillet 2011
publié le 28 juillet 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

source
service public federal mobilite et transports
numac
2011014170
pub.
28/07/2011
prom.
20/07/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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20 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 29 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/10/2004 pub. 26/11/2004 numac 2004014242 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail type arrêté ministériel prom. 29/10/2004 pub. 26/11/2004 numac 2004014243 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail fermer fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail


Le Premier Ministre, Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi-programme du 8 avril 2003, l'article 163, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, l'article 478, et par la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, l'article 9;

Vu l' arrêté royal du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 05/06/2003 numac 2003014149 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 27/12/2012 numac 2012014461 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail. - Traduction allemande fermer d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, l'article 3;

Vu l' arrêté ministériel du 29 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/10/2004 pub. 26/11/2004 numac 2004014242 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail type arrêté ministériel prom. 29/10/2004 pub. 26/11/2004 numac 2004014243 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail fermer fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail;

Considérant que la structure interne du Service public fédéral Mobilité et Transports est modifiée, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 29 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/10/2004 pub. 26/11/2004 numac 2004014242 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail type arrêté ministériel prom. 29/10/2004 pub. 26/11/2004 numac 2004014243 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail fermer fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, les mots « le directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, ou le directeur de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, ou le directeur de la Direction Mobilité ou le conseiller général de la Direction Mobilité » sont remplacés par les mots « le directeur ou le conseiller général du service où le projet est géré ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.

Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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