publié le 25 août 2016
Arrêté ministériel portant résignation du délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2016003295
- pub.
- 25/08/2016
- prom.
- 20/07/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant résignation du délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations (appelée habituellement « Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des régions maritimes »)
La Ministre du Budget, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 9, § 4, Arrête :
Article 1er.M. Bert VANHULLE, Attaché, est déchargé de sa fonction de délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations (appelée habituellement « Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des régions maritimes »).
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2016.
Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 20 juillet 2016.
La Ministre du Budget, Mme S. WILMES