Arrêté Ministériel du 20 juin 2012
publié le 26 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Huy comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coi

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012203161
pub.
26/07/2012
prom.
20/06/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


20 JUIN 2012. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Huy comme centre touristique en exécution de l' arrêté royal du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 03/07/2007 numac 2007012248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 12/11/2008 numac 2008000935 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022888 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 24/05/2007 numac 2007003250 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 24/10/2007 numac 2007023398 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &se type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 20/03/2008 numac 2008000221 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007022875 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2007, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux fermer relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)


La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 14, § 2;

Vu l' arrêté royal du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 03/07/2007 numac 2007012248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 12/11/2008 numac 2008000935 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022888 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 24/05/2007 numac 2007003250 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 24/10/2007 numac 2007023398 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &se type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 20/03/2008 numac 2008000221 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007022875 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2007, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux fermer relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, l'article 2, 3°, Arrête : Article unique. La partie du territoire de la ville de Huy qui correspondait avant la fusion des communes à la commune de Huy est reconnue comme centre touristique.

Bruxelles, le 20 juin 2012 M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971. Arrêté royal du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 03/07/2007 numac 2007012248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 12/11/2008 numac 2008000935 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022888 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 24/05/2007 numac 2007003250 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 24/10/2007 numac 2007023398 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &se type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 20/03/2008 numac 2008000221 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007022875 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2007, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux fermer, Moniteur belge du 3 juillet 2007.

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