Arrêté Ministériel du 20 juin 2014
publié le 13 janvier 2015
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 12 de la division organique 15 et le programme 01 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

source
service public de wallonie
numac
2014207819
pub.
13/01/2015
prom.
20/06/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 12 de la division organique 15 et le programme 01 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013027266 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 15 et 17 mai 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles et notamment le projet « refonte du portail Agriculture »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.03 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de réaliser l'achat de licences informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 100 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 50 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 30 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 03 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.04.01

6.211

6.667

+ 100

+ 50

6.311

6.717

DO 15 74.03.01

0

0

+ 30

+ 30

30

30

DO 15 12.02.03

1.665

1.665

- 100

- 50

1.565

1.615

DO 15 12.02.12

822

830

- 30

- 30

792

800


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juin 2014.

A. ANTOINE C. DI ANTONIO

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