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Arrêté Ministériel du 20 juin 2019
publié le 17 juillet 2019

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire de la commune de Quévy

source
service public de wallonie
numac
2019203295
pub.
17/07/2019
prom.
20/06/2019
moniteur
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Document Qrcode

20 JUIN 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire de la commune de Quévy (Givry)


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, et du 6 janvier 2014 notamment l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant que le domaine public nécessaire à la circulation des piétons, le long de la route N40, direction Mons, à Givry, sur la portion de route comprise entre la rue de Vellereille et le bâtiment situé au numéro 5 de la Chaussée de Beaumont, est actuellement trop restreint pour permettre un passage sécurisé des piétons;

Considérant qu'il est donc nécessaire, afin de garantir la sécurité de ces usagers faibles, de procéder à un réalignement du domaine public;

Considérant que ce réalignement permettra ainsi de disposer d'une largeur d'accotement suffisante à la circulation sécurisée des piétons;

Considérant que ce réalignement impose l'acquisition de parcelles privées;

Considérant que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité de garantir les conditions de sécurité pour les piétons;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite l'élargissement de l'accotement nécessaire à la sécurisation de la circulation des piétons, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la sécurisation de la circulation des piétons, le long de la route N40, direction Mons, à Givry, la prise de possession immédiate des emprises reprises au plan numéro HN40.E12/12.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les emprises indiquées au plan visé à l'article 1 seront expropriées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le plan visé à l'article 1 peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes de Mons (Rue du Joncquois 118, B-7000 Mons, téléphone : 065 35 95 11).

Art. 4.La liste des propriétaires des parcelles cadastrales visées par ce plan est annexée au présent arrêté.

Namur, le 20 juin 2019.

C. DI ANTONIO Plan d'expropriation n°HN40.E12/12 TABLEAU DES EMPRISES QUEVY -DIV.4 / GIVRY

N° au plan

CADASTRE

Lieu-dit

Propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance

Revenu

Surface à acquérir

Sn

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

B

177I2

Rue de Beaumont 5

BEAUCAMP Jean-Paul & WAROUX Suzanne Ghislaine Chée Brunehaut, 351 - 7120 Estinnes BEAUCAMP Frédéric Rte de Beaumont, 7 - 7041 Quévy

Maison

00

18

00

2F

00

00

21

2

B

177m2

Rue de Beaumont 4

BEAUCAMP Jean-Paul & WAROUX Suzanne Ghislaine Chée Brunehaut 351 - 7120 Estinnes BEAUCAMP Frédéric Rte de Beaumont 7 - 7041 Quévy

Maison

00

04

20

2F

00

00

36

3

B

180k

Gde Campagne

Société/Résidence du Dragon Bd des Droits de l'Homme 3/1 7100 La Louvière

Pâture

00

17

46

1F

00

00

86

4

B

180v

Gde Campagne

Société/Résidence du Dragon Bd des Droits de l'Homme 3/1 7100 La Louvière

Terrain

00

01

88

1F

00

00

10

5

B

179b2

Rue de Beaumont 11

DORSIMONT Laurent Rte de Beaumont 11 - 7041 Quévy

Maison

00

03

50

2F

00

00

12

6

B

179Z

Rue de Beaumont 15

GAONE Reynaldo & CARPEL Sandrine Rte de Beaumont 15 - 7041 Quévy

Maison

00

11

12

2F

00

00

63


Le plan n ° HN40.E12/12 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, Rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons.

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