20 MAI 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de certains biens sur le territoire de la commune de Geer

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007et du 18 décembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008 et 14 mai 2009;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Considérant la modification du plan de secteur de Huy-Waremme, adoptée le 22 avril 2004 qui inscrit le site en zones d'activités économiques spécifiques marquée de la surimpression « AE »;

Considérant que dans une étude réalisée par la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi en 2000, les besoins à 10 ans en terrain destinés à l'activité économique de la région nord-ouest de la SPI+, étaient estimés à 41 hectares de superficie brute;

Considérant que le taux d'occupation des parcs d'activités économiques de la région nord-ouest de la SPI+ était de 99 % en 2008;

Considérant que la zone créée accueillera des entreprises actives dans le secteur agroalimentaire et les entreprises de services qui leur sont auxiliaires et qu'il est donc opportun de les localiser en milieu rural puisqu'elles s'appuient notamment sur les productions agricoles des terres voisines;

Considérant l'accessibilité du site;

Considérant que le développement de l'emploi et notamment l'emploi de proximité doit rester une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés, que le développement des parcs d'activités économiques doit en partie répondre à ces objectifs;

Considérant que dans le cadre de la SOWAFINAL, constituée par la Région wallonne, les crédits nécessaires à l'équipement de cette zone ont été dégagés par décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour ladite zone a été introduit par l'Intercommunale SPI+ à la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités le 2 avril 2009 et a été déclaré complet le 16 avril 2009;

Vu que l'enquête publique s'est déroulée du 27 avril 2009 au 2 juin 2009 inclus sur la commune de Geer;

Vu la lettre de réclamation d'un riverain concerné par l'expropriation, émettant les remarques suivantes : - le tracé des zones de recul et d'isolement empiète sur son terrain sur une superficie d'environ 425 m2 alors que lors des réunions précédentes, il était question de quelques m2; - le tracé du réseau d'égouttage existant est incorrect. Toutes les habitations sont reliées au ruisseau, l'égout tracé en bleu sur les plans n'existe pas. De plus ce tracé est prévu avec un diamètre 160, ce qui est insuffisant. Enfin, il est irrationnel de prévoir le tracé des égouts sur les propriétés privées; - lors des réunions précédentes, il était convenu d'éloigner la zone des habitations au maximum, c'est tout le contraire. Qu'en est-il de la bute de 2,50 m de haut implantée d'arbres et du talus d'isolement acoustique qui étaient prévus ?; - les conséquences nuisibles pour les riverains du rapprochement des frigos (avec ventilation), du parking et de la route réservée aux convoies industriels; - lors des réunions précédentes, il était question d'implanter en amont toute installation du chemin; - la perte vénale du bien à cause des nuisances acoustiques, odorantes et du stress engendrés par cette situation.

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités, qu'elle répondra favorablement à cette demande en apportant les modifications suivantes : - ne pas exproprier le fond de la parcelle concernée; - soutenir auprès de l'AIDE un projet d'égout dont l'emprise se trouve dans le dispositif d'isolement et non dans les parcelles privées; - utiliser des essences à feuillage marcescent pour les plantations du dispositif d'isolement.

Vu la lettre de réclamation d'un couple de riverains, concernés par l'expropriation, réclamant l'expropriation de la totalité de la parcelle et non une partie;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités, qu'elle répondra favorablement à cette demande en acquérant le solde de cette parcelle non reprise dans le périmètre de reconnaissance de zone;

Vu la lettre de réclamation d'un couple riverains concernés par l'expropriation, informant qu'une vente intervenant dans les huit années suivant l'acquisition (acquisition de leur terrain en 2003), les contraindrait à une taxe sur la plus-value, les réclamant font connaître leur volonté de ne pas être lésés par cette opération (perte financière);

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités, qu'elle répondra favorablement à cette demande en prenant en compte, au niveau de l'indemnité d'expropriation, de la taxe sur la plus-value si la vente intervient dans les huit années suivant l'acquisition;

Vu la lettre d'un riverain concerné par l'expropriation, déclarant que : - il n'avait jamais été question auparavant d'exproprier les fonds de sa parcelle et de la parcelle voisine. Les différentes parties (les propriétaires, la direction de Hesbaye Frost, la commune) ne voyant pas l'utilité de l'expropriation de parties de ces parcelles, il demande de ne pas les exproprier et de les laisser en l'état; - ayant entendu parlé du projet de PAE depuis quelques années, le requérant a fait appel à un architecte de jardin et une entreprise de travaux, avec des frais non négligeables, pour constituer un écran de verdure isolant son habitation du futur PAE. Cet espace d'isolement se trouve justement dans la partie de la parcelle à exproprier. De plus, se trouvent dans la partie expropriée, des arbres plantés à la naissance de chacun de leurs enfants, qui ont une très grande valeur sentimentale et qu'ils n'auraient jamais placé là s'ils avaient su que cette partie du terrain aurait été un jour expropriée; - depuis le début de la procédure, il était question d'une zone tampon constituée d'une bute avec des hautes tiges. Pourquoi cette butte, qui avait beaucoup d'avantages puisqu'elle isolait tant du bruit que de la vue, a-t-elle disparu du nouveau projet ?; - pourquoi n'est-il pas précisé qu'il faut planter, pour la zone tampon, des espèces à feuillage persistant afin que l'écran soit efficace toute l'année; - le requérant à l'impression que la zone tampon était plus large sur les plans antérieurs; - les plans consultables à la commune comportent une série d'erreurs concernant notamment le plan de réseau d'égouttage et la distance entre la limite des parcelles et le ruisseau. Il est important que le positionnement de la zone tampon se fasse par rapport au fond des jardins (poteau, borne,...) et non par rapport au ruisseau qui est mal positionné sur le plan, sinon, la superficie retirée sera encore plus grande que ce qui est prévu; - le requérant ne comprend pas l'importance aux yeux de la SPI+ de conserver le ruisseau Bacquelaine dans son état naturel entre les parcelles concernées, alors qu'il est de toute façon déjà recouvert de béton derrière certaines parcelles. Ne pourrait-on pas le recouvrir partout et en profiter pour y placer la butte précédemment proposée pour la zone tampon; - une société de consultance en informatique dont le requérant est le gérant, loue une partie des bâtiments construits sur cette parcelle.

Le temps consacré à la réaction sur ce dossier, la nuisance engendrée par les futurs travaux, le réaménagement éventuel du jardin après expropriation, est autant de temps perdu en journée, lorsqu'il est possible de facturer des prestations. Le fait de ne plus pouvoir travailler à la maison engendrera des coût supplémentaires. Dans l'intérêt de cette P.M.E., il serait préférable de ne pas exproprier les parcelles précédemment mentionnées; - la vitesse actuellement autorisée dans la rue Boelhe est de 50 km / h. Avoir une zone 30 km / h semble donc aberrant puisque la vitesse ne sera de toute façon pas plus respectée qu'actuellement.Le casse-vitesse ne semble pas bien positionné vu qu'il est indiqué près du rond-point où, de toute façon, les gens doivent ralentir. Le déplacer au milieu de la rue serait embêtant au vu de la réputation des casse-vitesses d'être bruyants. De plus un casse-vitesse semble peu adapté aux tracteurs, qui sont fréquents dans cette rue. Les aménagements du type rétrécissement sont souvent dangereux. Une meilleure solution pour contrôler la vitesse serait de placer un radar automatique; - l'actuelle rue de la Conserverie est éclairée et a été refaite récemment. La N637, par laquelle le trafic sera dévié suite à la fermeture de la rue de la Conserverie, n'est pas éclairée, est vieille, ne dispose pas de marquage réfléchissant et n'est pas très large. Serait-il possible, d'au moins faite éclairer la N637 sur la portion concernée par le contournement, de procéder à un marquage réfléchissant, de placer des catadioptres sur les côtés et si possible d'élargir cette chaussée; - en cas d'expropriation, il semblerait naturel au requérant de dédommager le manque à gagner pour sa société. Mais son principal souci étant d'avoir investi du temps et de l'argent dans un écran de verdure personnel vis à vis du PAE, celui-ci désire que les différents travaux suivant soient pris en charge : déplacement des haies actuellement hautes de 5 à 8 m, ainsi que de l'arbre situé en partie expropriée, replantation de Lauriers cerise juste devant sa clôture, réorganisation d'un nouveau parterre similaire à celui existant, tenant compte de la nouvelle forme du terrain, déplacement des arbres plantés pour la naissance des enfants, avec garantie et dédommagement substantiel s'ils meurent dans l'année, replantation de la pelouse si nécessaire après les travaux; - dans le cas ou il faudrait placer l'égout marqué comme existant au milieu du jardin, le requérant demande les éléments suivants : déplacement ou reconstruction des balançoires, jeux pour enfant, abris de jardin,..., dédommagement pour la servitude, replantation de la pelouse, protection contre le vol de l'outillage se trouvant dans l'abri de jardin, si celui-ci doit être détruit.

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités, qu'elle répondra favorablement à cette demande, en apportant les modifications suivantes : - ne pas exproprier le fond de parcelle du requérant; - soutenir auprès de l'AIDE un projet d'égout dont l'emprise se trouve dans le dispositif d'isolement et non dans les parcelles privées; - utiliser des essences à feuillage marcescent pour les plantations du dispositif d'isolement; - représenter sur le plan d'implantation les emplacements prévus pour les casse-vitesses.

Considérant que : - des portions de parcelles longeant la rue du Pont Darion sont prévues au plan d'expropriation pour permettre l'élargissement de celle-ci; - l'éclairage publique du contournement de la zone pourra être subsidiable dans le cadre de son équipement; - l'aménagement de la zone fera l'objet d'un permis d'urbanisme soumis d'une enquête publique, enquête pendant laquelle les riverains auront encore l'occasion d'émettre leurs remarques sur le bon aménagement des lieux.

Vu le courrier d'une société présente sur le site existant et partiellement concernée par l'expropriation, signifiant son souhait de rester propriétaire, en vue d'une extension future, du coin de terrain qui est renseigné comme expropriable en face de son entreprise (portion de parcelle 178 e);

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités, qu'elle répondra favorablement à cette demande et n'expropriera pas cette parcelle;

Vu le courrier d'une société présente sur le site actuel, effectuant les remarques suivantes : - la société ne sera pas en mesure de récolter et traiter les eaux usées d'entreprises tierces; - ils ont déjà insisté à plusieurs reprises auprès de la SPI+ sur le fait qu'il faudra un exutoire fiable pour l'évacuation des eaux pluviales des grandes entreprises, que leurs égouts existant ne devraient pas être capables d'absorber des flux supplémentaires et que, même si un bassin d'orage supplémentaire doit être installé, ils ne souhaitent prendre aucun risque dans la mesure où un débordement d'égout dans une chambre froide occasionnerait des dégâts considérables; - il y a une erreur sur le plan puisqu'il renseigne un égout passant sous l'usine distinct du ruisseau Bacquelaine alors que les deux ne font qu'un, c'est le ruisseau qui est canalisé sous l'usine. Il est quasiment impossible d'envisager la construction d'un nouvel égout passant sous leurs bâtiments; - depuis toujours, la société manifeste un intérêt certain pour l'acquisition d'une grande partie voire de la totalité de la zone « grandes entreprises » mais n'a pas encore suffisamment d'éléments techniques ou financiers pour s'engager d'avantage à ce jour.

Néanmoins, la société souhaiterait obtenir un statut privilégié pour l'acquisition des terrains qui font face à l'entreprise. Par ailleurs, la société ne conteste pas l'expropriation de ses terrains en zone « phase 3 » pour autant qu'elle voit ces terrains échangés contre une superficie équivalente en zone « grandes entreprises » qui lui serait octroyée sans coût; - au vu de l'extension que la société pourrait réaliser de l'autre côté de la rue de la Conserverie, celle-ci clame son plus grand intérêt quand à limiter l'accès à son usage propre le tronçon adjacent à sa propriété. Dès lors que la société deviendrait à terme l'utilisateur exclusif de cette voirie, les aménagements de cette voirie et le giratoire devant son entrée, n'auraient plus aucun intérêt; - la société a bien noté que, dans le cadre de l'aménagement du Parc d'activités économiques, les modifications à apporter, le cas échéant, au réseau d'irrigation seraient portées en compte du projet global, tant financièrement que techniquement, sans lui être répercutées. Ils attirent l'attention sur le fait qu'il y aura lieu idéalement, sous peine de leur être préjudiciable, d'effectuer ces modifications éventuelles entre le 1er novembre et le 1er mars, période pendant laquelle ils n'irriguent pas; - la société fait savoir qu'ils ne sont actuellement pas en mesure de garantir une quelconque augmentation de l'emploi.

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités, qu'elle répondra favorablement à cette demande, en apportant les modifications suivantes : - réaliser un bassin d'orage dans la zone « grandes entreprises »; - ne pas rejeter d'eaux usées dans la canalisation du ruisseau de Bacquelaine sous l'entreprise.

Vu la lettre d'un riverain signalant que la situation du parc d'activités économiques met une partie des terrains agricoles en enclave, étant situé à + de 500 m d'un terrain carrossable. Pour ce fait, il demande un accès carrossable pour des véhicules de transport, en l'occurrence des camions semi-remorques. Cet accès devra être contigu au terrain agricole sur une longueur de 60 m afin de pouvoir faire un tas d'environ 500 tonnes de marchandises (betteraves sucrières) chargées à la grue dans les semi-remorques qui doivent pouvoir repartir à charge, dans toutes conditions climatiques;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités, qu'elle répondra favorablement à cette demande, en prenant en compte dans l'indemnité la perte d'exploitation liée à l'enclavement d'une partie des parcelles exploitées;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 confie au Service public de Wallonie la responsabilité de l'appréciation des réclamations et que la présente délibération reprend l'entièreté de celles-ci;

Considérant les réponses, données par la SPI+, aux remarques faites lors des enquêtes publiques;

Vu que, suite aux remarques formulées lors de l'enquête publique, la SPI+ a décidé de ne pas exproprier les parcelles 160 t2, 160 v2 et 178 e et d'exproprier la totalité de la parcelle 196 a, et a rentré un nouveau plan d'expropriation en tenant compte;

Vu que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant que l'opération se justifie par la nécessité pour la SPI+ d'obtenir un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le but d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'infrastructures et à l'implantation de nouvelles entreprises;

Considérant que la justification de l'utilité publique découle de l'application du décret du 11 mars 2004 précité;

Considérant que le conseil communal de la ville de Geer a émis, en date du 30 juin 2009, un avis favorable au respect de ce qui suit : - vérifier le système d'égouttage, le tracé des égouts sur les plans est inexacte; - supprimer l'emprise sur les parcelles privées cadastrées 160 t2 et 160 v2.

Vu l'avis favorable du Fonctionnaire délégué de Liège 2 émis en date du 27 avril 2009;

Vu l'avis réputé favorable de la DGO4 - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Vu l'avis favorable de la DGO3 - Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d'Eau - Direction du Développement Rural - Service extérieur de Huy émis hors délai en date du 10 juin 2009, spécifiant ceci : « Après enquête, il ressort que trois exploitations sont directement concernées par ce projet d'extension. Pour rappel, du fait de la liaison au sol, le transfert de zones agricoles en zones d'activités économiques peut mettre en péril la viabilité de certaines exploitations agricoles.

Plus particulièrement une des exploitations pratiquant l'élevage est directement concernée par ce phénomène. Pour autant que les alternatives adéquates en accord avec l'exploitant soient mises en oeuvre pour compenser les pertes, conformément à l'article 35 du CWATUP, nous émettons un avis favorable »;

Vu l'avis favorable conditionnel de la DGO3 Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau émis hors délai en date du 10 juin 2009 spécifiant ceci : « La Direction des Eaux de Surface considère que seules deux solutions sont envisageables pour le traitement des eaux usées industrielles issues des futurs établissements, à savoir : - soit leur prise en charge au niveau de la station d'épuration collective de Grand Axe (programmée pour 2012 et dimensionnée pour 6 000 EH) moyennant accord de la Société publique de Gestion de l'Eau et, le cas échéant, participation financière des entreprises aux coûts d'assainissement, l'épuration des eaux usées industrielles ne relevant au départ pas de la mission des Organismes d'Assainissement agrées; - soit leur prise en charge par chaque entreprise à titre individuel avant leur rejet vers le bassin d'orage (une troisième possibilité pouvant toutefois être de développer des installations d'épuration communes à plusieurs entreprises en favorisant les synergies).

La solution d'une gestion des effluents industriels par une des entreprises présentes sur le site existant doit être écartée.

En fonction de la taille des entreprises qui s'implanteront, il n'est pas exclu que les futures entreprises ne rejetteront que des eaux usées domestiques. Or, la gestion des eaux usées domestiques dans des systèmes d'épuration individuelle reste généralement difficile pour les entreprises. Le régime d'assainissement collectif sera dès lors préféré au régime d'assainissement autonome.

Dans ce cas, les obligations suivantes seront respectées : - les établissements s'implantant au sein de la future zone d'activités économiques se raccorderont à l'égout public pour le déversement des eaux usées domestiques. Le cas échéant, tout nouveau bâtiment dont l'égout n'aboutirait pas encore à la station d'épuration collective au moment de son implantation sera équipé d'une fosse septique by-passable d'une capacité minimale de 3 000 litres; - les eaux pluviales usées des nouveaux bâtiments seront séparées des eaux usées domestiques. Lorsque la voirie est équipée d'un égout séparatif, le déversement de l'ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites dans l'égout séparatif est interdit sur les parties ainsi équipées. - toute création d'un point de rejet d'eaux usées industrielles fera l'objet d'une demande de permis d'environnement »;

Vu les avis réputés favorables des Départements de l'Etude du milieu naturel et agricole, de la Nature et des Forêts, du Sol et des Déchets, des Permis et des Autorisations de la DGO3 Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement;

Vu l'avis favorable de la DGO1 « Routes et Bâtiments » - Département du Réseau de Liège - Direction des Routes de Liège émis hors délai en date du 11 juin 2009;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la SPI+ est d'étendre une zone d'activités économiques spécifiques marquée de la surimpression « AE »;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que cette procédure de reconnaissance et d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques spécifiques répondant à la surimpression « AE » au plan de secteur, des terrains délimités par un liseré bleu et l'expropriation des terrains hachurés repris au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire de la Commune de Geer.

Art. 2.L'Intercommunale SPI+, est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Namur, le 20 mai 2010.

J.-C. MARCOURT __________ Les plans peuvent être consultés auprès de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des Parcs d'activités, place de la Wallonie, 1, 5100 Jambes.

Emprises avec expropriation

N° Ordre du plan

Données cadastrales

Situation

Contenance cadastrale (m2)

Contenance Carto (m2)

Nature

Propriétaires

Division/ Section

N° CAD

totale

emprise

Nom

Prénom

P.P. U.S. N.P. Commune

Adresse

1

Geer/A

299 b

drie les courtis

70 781

70.749

50 843

terre

De Wulf

Marcel

1/2

1/2

4253 Geer

rue Gérard Waelkens 1

De Wulf

Baudoin

1/8

4254 Geer

rue de Boelhe 32

De Wulf

Jean-Paul

1/8

5030 Gembloux

chaussée de Tirlemont 45

2

Geer/A

293a

dessus la Lignierie

246 545

246.572

51 421

terre

Croisier

Auguste

4041 Herstal

rue Ferdinand Nicolay 105

3

Geer/A

196a

au tige des Poules

36 737

36.719

25 728

terre

Lepage

Juliette

4317 Faimes

rue de Labia 35

4

Geer/A

269a

dessus la Spinette

58 115

58.180

58 115

terre

Lepage

Joseph

4250 Geer

place Cyrille Jacquemin 5

5

Geer/A

194h

dessus la Spinette

185

186

185

terre

Menten

Emilia

1/2

1/2

4264 Geer

rue de la Conserverie 22

Sanglier

Nadège

1/2

4265 Geer

rue Hogge 1

6

Geer/A

182c

au Bosquet

1 782

1.778

1 452

pâture

Société Hesbaye Frost

4250 Geer

rue Emile Lejeune 20

7

Geer/A

187b

au Pré-Saint-Martin

30 299

30.339

12 324

pâture

Société Hesbaye Frost

4250 Geer

rue Emile Lejeune 20

8

Geer/A

189c

Al Spinette

1 373

1.369

1 366

pâture

Société Hesbaye Frost -

4250 Geer

rue Emile Lejeune 20

Guisse

René

1440 Braine-le-Château

rue de Hal 16-18

9

Geer/A

193v

rue de la Conserverie 22

469

464

469

maison

Lejeune

Catherine

4257 Berloz

rue des Combattants 33

10

Geer/A

193t

rue de la Conserverie 22

570

550

570

maison

Menten

Emilia

4250 Geer

rue de la Conserverie 22

11

Geer/A

192l

rue du Pont de Darion 5

295

298

295

garage

Menten

Emilia

1/2

1/2

4250 Geer

rue de la Conserverie 22

Sanglier

Nadège

1/2

4250 Geer

rue Hogge 1

12

Geer/A

190b

Al Voe de Darion

14 099

14.091

14 099

pâture

Société Hesbaye Frost

4250 Geer

rue Emile Lejeune 20

13

Hollogne/A

332b

rue du Pont de Darion

23 504

66

pâture

Gougnard

Alphonse

4250 Geer

rue de Hollogne, 27

14

Geer/A

198c

chemin de Crenwick à Darion

1 351

1.358

309

pâture

Mazy

Madelaine

15

Geer/A

199c

chemin de Crenwick à Darion

2 649

2.635

323

pâture

Heine

Jean-Marie

4250 Geer

rue Champinotte 74

16

Geer/A

210d

chemin de Crenwick à Darion

19 713

19.764

189

pâture

Caprasse

François

4253 Geer

rue du Pont 9a

17

Geer/A

215b

chemin de Crenwick à Darion

32 786

32.786

827

pâture

Mazy

Berthe

4253 Geer

rue du Pont de Darion 10

18

Geer/A

223b

chemin de Crenwick à Darion

5 112

5.110

130

pâture

Mazy

Berthe

4253 Geer

rue du Pont de Darion 10

19

Geer/A

226b

chemin de Crenwick à Darion

7 123

7.121

177

pâture

Mazy

Berthe

4253 Geer

rue du Pont de Darion 10

20

Geer/A

231b

chemin de Crenwick à Darion

4 300

4.304

110

pâture

Smets

Jean-Marie

21

Geer/A

245c

chemin de Crenwick à Darion

19 821

19.855

485

pâture

C.P.A.S.

4250 Geer

rue de la Fontaine, 1

22

Geer/A

247b

chemin de Crenwick à Darion

4 000

24

terre

C.P.A.S.

4250 Geer

rue de la Fontaine, 1

23

Geer/A

248e

chemin de Crenwick à Darion

27 696

475

terre

C.P.A.S.

4250 Geer

rue de la Fontaine, 1

24

Boelhe/B

288(2)

RN637

1 380

60

terre

De Wulf

Baudoin

4254 Geer

rue de Boelhe 32

25

Boelhe/B

292b

RN637

41 861

66

terre

De Wulf

Denyse

7060 Soignies

rue du Nouveau Monde, 15

26

Geer/A

293a

chemin de Crenwick à Darion

246 545

76

terre

Croisier

Auguste

4041 Herstal

rue Ferdinand Nicolay, 105

Lambrexhe

Nelly

27

Boelhe/B

323b

rue du Buisson de Geer

5 112

121

terre

Masy

Berthe

4253 Geer

rue du Pont, 10

28

Geer/A

333c

rue du Buisson de Geer

22 331

23

terre

Paquet

Yvan

4250

rue d'Abolens, 24

Vanheeswijck

Catherine

TOTAL :

926 534

554.228

220 331

Emprises en reconnaissance de zone sans expropriation

N° Ordre du plan

Données cadastrales

Situation

Contenance cadastrale (m2)

Nature

Propriétaires

Section

N° CAD

totale

emprise

Nom

Prénom

P.P. U.S. N.P. Commune

Adresse

A

Geer/A

176d

rue Emile Lejeune 20

10 644

5 071

Inst. Frigo

Société Stockageer

4269 Geer

rue Emile Lejeune 20

B

Geer/A

178e

rue Emile Lejeune 20

15 869

14 844

F.PR.ALIM. Société Apligeer

4269 Geer

rue Emile Lejeune 20

C

Geer/A

299c

rue de la Conserverie

389

389

terrain

A.L.E

4000 Liège

rue Louvrex 95

TOTAL :

26 902

20 304

Superficie de la zone reconnue

Contenance cadastrale (m2)

emprise

emprises avec expropriation

220 331

emprises sans expropriation

20 304

TOTAL :

240 635