20 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 82;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er avril 2010;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.31 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Frais liés à la Présidence de l'UE-CND";

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.31 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de financer des dépenses relatives à la Présidence de l'Union européenne 2010, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 526 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 09 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 09 et du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêté de transfert C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 09 01.01.09

1.640

- 526

1.114

DO 15 12.31.02

-

+ 526

526

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mai 2010.

R. DEMOTTE A. ANTOINE Ph. HENRY