publié le 28 juillet 2010
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010203928
- pub.
- 28/07/2010
- prom.
- 20/05/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/05/20/2010203928/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mai 2010;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.02, 74.02 et 74.03 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de réaliser les politiques informatiques nouvelles, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 556 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 596 milliers d'EUR sont transférés des programmes 11 et 12 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 14 12.02.01
0
0
+ 310
+ 384
310
384
DO 14 74.02.01
0
0
+ 109
+ 84
109
84
DO 14 74.03.01
0
0
+ 137
+ 128
137
128
DO 14 12.01.11
6.100
6.100
- 450
- 479
5.650
5.621
DO 14 12.10.11
650
650
- 28
- 28
622
622
DO 14 12.02.12
41
41
- 20
- 20
21
21
DO 14 73.15.12
35
35
- 15
- 15
20
20
DO 14 74.01.12
90
119
- 43
- 54
47
65
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 mai 2010.
A. ANTOINE B. LUTGEN