Arrêté Ministériel du 20 mai 2014
publié le 04 juillet 2014
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Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la micro-zone d'activité dit « de Hiétinne » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune d'Havela

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service public de wallonie
numac
2014027192
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04/07/2014
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20/05/2014
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Publié le : 2014-07-04

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


20 MAI 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la micro-zone d'activité dit « de Hiétinne » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune d'Havelange


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Vu le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004203507 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer portant exécution du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort adopté définitivement par arrêté du 22 janvier 1979 inscrivant la zone en zone d'aménagement communal concerté (Z.A.C.C.);

Vu le schéma de structure communal (S.S.C.) d'Havelange entré en vigueur le 31 octobre 2009;

Vu le Règlement communal d'urbanisme (R.C.U.) approuvé par arrêté ministériel le 26 juillet 2012;

Vu le rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.) dit « Hiétinne » approuvé par arrêté ministériel du 5 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/07/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013014266 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010 relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels type arrêté ministériel prom. 05/07/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013003240 source service public federal finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement « I » de la Banque Nationale de Belgique type arrêté ministériel prom. 05/07/2013 pub. 14/10/2014 numac 2014014596 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010 relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 05/07/2013 pub. 15/07/2013 numac 2013003227 source service public federal finances Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dett fermer;

Considérant la demande introduite par le bureau économique de la province de Namur (BEP Expansion économique) relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait rouge discontinu repris au plan intitulé « Plan d'expropriation » du 6 août 2013 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Havelange, délimités par un trait discontinu rouge et une surimpression de différentes couleurs au plan intitulé « Plan d'expropriation du 6 août 2013;

Considérant que le S.S.C. d'Havelange destine la Z.A.C.C., pour partie à l'activité d'artisanat, de service, de distribution et de recherche, et pour partie à l'habitat résidentiel et à l'espace vert;

Qu'il place sa mise en oeuvre en zone prioritaire de priorité 1 (zone dont la mise en oeuvre est à encourager à court terme) notamment en vertu de sa localisation par rapport au centre d'Havelange;

Que la priorité 1 est attribuée aux Z.A.C.C. présentant à la fois une proximité aux équipements et services ainsi qu'un potentiel foncier;

Considérant que la mise en oeuvre partielle de cette Z.A.C.C. découle des choix d'affectation inscrits dans le S.S.C. et que le projet de micro-zone s'inscrit dans le cadre des options d'aménagement et de développement durable contenues dans celui-ci;

Que sa destination à l'activité économique se justifie par le fait que l'affectation « Zone d'activité économique mixte » est absente sur le territoire communal et nécessite donc la mise en oeuvre d'une nouvelle zone et, par le fait que les disponibilités foncières sont encore nombreuses en Zone d'habitat à Havelange;

Considérant qu'en outre, le centre du village d'Havelange étant plus équipé en services (commerces, écoles, équipement sportifs, etc.) que ses villages voisins, ce constat motive davantage le développement de cette zone qui, de plus, renforcera le rôle polarisateur du village;

Considérant qu'en effet, la Z.A.C.C. de Hiétinne combine plusieurs atouts : - une bonne accessibilité routière et desserte immédiate en bus (plusieurs arrêts); - une visibilité pour les entreprises; - la présence de l'institut technique avec lequel des synergies sont envisageables; - un potentiel foncier important; - une mixité des petites et moyennes entreprises avec le noyau d'habitat et les équipements existants; - etc.

Considérant que l'adoption du R.U.E. le 5 juillet 2013 permet la mise en oeuvre partielle de la Z.A.C.C., à savoir 11,5 ha en partie sud-ouest sur les 22 ha de la Z.A.C.C.;

Considérant que le R.U.E. destine la partie de la Z.A.C.C. visée, à recevoir pour environ 8 ha de la zone d'activité économique mixte (Z.A.E.M.), pour 3 ha de la zone d'habitat à caractère rural et pour 0,3 ha de la zone de service public et d'équipement communautaire;

Que suivant l'article 18ter du C.W.A.T.UP.E., le R.U.E. « exprime, pour tout ou partie du territoire communal qu'il couvre, les lignes directrices de l'organisation physique du territoire ainsi que les options d'aménagement et de développement durable »;

Que si l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre de la micro-zone de Hiétinne a une portée plus locale, le R.U.E. s'inscrit néanmoins dans les options du Schéma de développement de l'espace régional en ce qu'il permettra : - de renforcer le principe de centralité par la création d'une mixité de fonctions à travers des activités économiques et du logement (point I.4. « Structurer les villes et les villages », en particulier les paragraphes A. « Renforcer la centralité » et D. « Encourager la mixité raisonnée des activités »); - le maintien, voire le développement de l'activité économique au coeur de la commune (point V.2. « Contribuer à la création d'emplois et de richesses »; « Anticiper les besoins du développement économique et assurer les conditions du développement des entreprises » : « Constituer des cadres d'accueil favorables à l'implantation des entreprises »);

Considérant que le R.U.E. s'écarte légèrement du S.S.C. en ce que la zone dévolue à l'activité économique s'étend plus à l'Est que celui-ci le prévoit et qu'elle est remplacée par de la Zone d'habitat à caractère rural le long de la rue de Hiétinne, sur une profondeur de 50 mètres;

Que cette intervention découle de contraintes techniques dans la mesure où le relief particulièrement marqué le long de la rue de Hiétinne impliquerait des modifications du relief du sol démesurées pour permettre l'implantation de bâtiments dédiés à l'économie;

Considérant que les options d'aménagement du R.U.E. sont peu précises mais que celui-ci renvoie au S.S.C. et au R.C.U. qui précisent les options communales en matière de modes d'urbanisation;

Considérant que dans le cadre du R.U.E., une évaluation sur les incidences environnementales a été réalisée afin d'étudier l'impact environnemental de la mise en oeuvre du R.U.E.;

Que le projet présenté est tout à fait compatible avec les plans et schémas existants;

Considérant que le projet du BEP Expansion économique consiste en : - la création d'une micro-zone d'activité économique artisanale spécifique (T.P.E. et P.M.E. locales d'artisanat, de service, de distribution ou de recherche) privilégiant la haute qualité architecturale et ayant pour objectif d'optimaliser les implantations ainsi que de diminuer l'impact sur l'environnement tout en s'intégrant à l'existant (milieu rural); - la création d'un accès unique à la micro-zone via l'avenue de Criel (N97), qui devrait être élargie à l'entrée de la zone afin d'y aménager un « tourne-à-gauche »; - l'usage privilégié des modes doux et compte tenu de la proximité avec le centre d'Havelange, l'aménagement d'un accès modes doux à la rue de Hiétinne pour permettre l'accès aux commerces et services; - la conception d'espaces-rue de qualité qui s'intègre dans la structure viaire des quartiers périphériques; - l'intégration paysagère de la micro-zone (en transition avec l'espace rural, entrée de village et de plus, sur une ligne de crête); - la réalisation impérative d'études de gestion énergétique des bâtiments et intégration des résultats considérés comme rentables dans la conception de ceux-ci; - la conception d'un principe de gestion adéquate des eaux de ruissellement et des eaux usées pour protéger le régime hydrographique en aval du site, au vu de la morphologie du site; - le déplacement de la conduite de gaz Fluxys, reprise au plan de secteur;

Que parmi ces travaux, ceux relatifs aux infrastructures d'accueil des activités économiques nécessitent l'adoption d'un périmètre de reconnaissance afin d'ouvrir leur droit à subsides par la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités;

Considérant que le projet permettra l'accueil des T.P.E. et P.M.E. locales;

Considérant que, bien qu'il existe des possibilités d'implantation d'entreprises dans la zone d'activité économique industrielle au sud-est d'Havelange, celles-ci ne permettent pas de répondre à la demande exprimée par les entreprises locales, s'orientant surtout vers le secteur de l'artisanat;

Qu'en outre, cette zone industrielle est localisée en périphérie du village d'Havelange et qu'elle est moins bien localisée par rapport aux axes de circulation, services et équipements du centre et aux lignes de bus;

Que les T.P.E. et P.M.E. locales n'ont plus de disponibilité d'implantation au coeur de la commune, ni même de possibilité d'extension sur leur site actuel;

Considérant qu'en l'absence de surfaces disponibles pour ces entreprises, elles s'implantent essentiellement dans les zones d'habitat à l'entrée ouest d'Havelange, le long de la N97/636;

Que l'insertion dans un tissu bâti rural périphérique d'Havelange ne permet pas de rencontrer les besoins compte tenu des situations problématiques de voisinage ou d'impact urbanistique risquant de se rencontrer;

Considérant que dans la micro-zone, les activités économiques qui s'y implanteront, devront être compatibles avec les autres fonctions, et plus spécifiquement la fonction d'habitat;

Que, de manière générale, toutes entreprises pouvant présenter des nuisances sonores, olfactives, visuelles, des poussières ou liées au charroi pour l'agglomération d'Havelange, et particulièrement pour les riverains voisins de la zone d'activité, seront exclues;

Considérant que le projet s'intégrera à son milieu rural, qu'il renforcera le développement économique de celui-ci et qu'il participera à la valorisation générale du quartier de Hiétinne, entrée du village d'Havelange;

Considérant que la micro-zone s'installera dans un quartier d'habitat à caractère rural mais également à côté d'une école technique ainsi qu'à proximité du centre;

Que cette proximité avec le centre contribuera au renforcement de la centralité de l'entité, en lien avec les équipements, commerces et services du centre;

Que par conséquent, la micro-zone se veut complémentaire à ces commodités présentes dans le centre villageois et non concurrente;

Que l'inscription d'une mixité de fonctions pour le quartier, est souhaitée par la plupart sinon tous les documents d'orientation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme;

Que cette mixité est aussi une garantie d'équilibre et de dynamisme durable en milieux urbanisés, même ruraux;

Considérant que le projet du BEP Expansion économique, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la déclaration de politique régionale et le Plan Marshall 2.Vert;

Que dans la déclaration de politique régionale 2009-2014 approuvée par le Parlement wallon le 17 juillet 2009, l'Exécutif s'est engagé à : - privilégier « la mixité des fonctions afin de rencontrer les besoins des habitants en leur offrant un cadre de vie de qualité avec des services et des infrastructures de proximité en suffisance (...) »; - « favoriser la création ou la rénovation (...) la réintroduction d'activités économiques dans les noyaux urbains »;

Que le Plan Marshall 2.vert, conçu pour dynamiser le redéploiement économique de la Wallonie, a arrêté 150 actions de soutien en vue d'amplifier leur atterrissage immédiat sur le terrain économique et social et prévu des fonds à y consacrer;

Considérant que ces actions consistent notamment en un soutien à la création et à la croissance des entreprises et plus particulièrement des T.P.E. et P.M.E.;

Que l'une des actions de l'axe prioritaire IV, l'action IV.2.C.4, entend « développer des micro-zones en tissu urbanisé »;

Considérant que le présent projet de micro-zone fait partie de la liste de dix projets arrêtée par le Gouvernement wallon en 2010 dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert;

Que, dans ce cadre, le Gouvernement wallon a marqué son accord pour un financement alternatif d'environ 1.050.000 € correspondant à la mise en oeuvre des infrastructures nécessaires à la viabilisation de la zone d'activité économique de Hiétinne, faisant donc ressortir une volonté claire de mise en oeuvre de cette zone;

Que les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon au travers du Plan Marshall 2.Vert ne pourront être atteints pour autant que les travaux d'équipement du site puissent être réalisés dans les meilleurs délais;

Considérant qu'en outre, dans l'arrondissement de Dinant, les 7 parcs d'activités économiques existants sont quasi saturés avec un taux d'occupation ou en phase d'acquisition de 88 % (Source : bep - bilan 1/07/2013);

Considérant que la mise en oeuvre de la micro-zone dit « Hiétinne » pourrait générer entre 90 et 150 emplois;

Qu'en réalité, ce nombre d'emplois découle d'un taux d'emplois, dans les zones d'activité économique mixte de l'intercommunale, estimé approximativement entre 15 à 25 emplois à l'hectare valorisable et d'une surface utile du parc d'activité de 6 hectares;

Considérant que le taux d'emplois locaux, c'est-à-dire le rapport entre la population en âge de travailler et le nombre d'emplois locaux, est relativement faible à Havelange;

Qu'en effet, en 2002, sur 100 habitants en âge de travailler, seuls 8 pouvaient théoriquement trouver du travail dans la commune;

Considérant que la mise en oeuvre de la micro-zone contribuera à juste titre essentiellement au développement économique local de la commune d'Havelange;

Que le projet rencontre ainsi l'objectif social du Plan Marshall 2.Vert en ce qu'il permettra de valoriser le capital humain à travers la création de nouveaux emplois;

Que l'objectif du projet ne se justifie pas seulement de manière quantitative de la disponibilité et/ou de l'offre en terrain mais présente plutôt un caractère transversal et qualitatif par le renforcement de la centralité de l'entité, en lien avec les commerces et services du centre;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter d'urgence un périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique;

Considérant que pour respecter les échéances du Plan Marshall 2.Vert, même si elles ont été prolongées par le Gouvernement wallon en sa séance du 24 avril 2014, il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises;

Considérant que les terrains n'appartiennent pas encore au BEP Expansion économique, il est donc impératif de permettre leur prise de possession (leur acquisition), et donc l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence;

Que seule la prise de possession immédiate de ces terrains permettra d'offrir rapidement un espace d'accueil aux entreprises locales et de répondre aux besoins immédiats des demandeurs d'emploi;

Qu'il y a donc extrême urgence et utilité publique à exproprier les parcelles visées dans la demande et de les équiper en vue d'y accueillir des activités économiques, d'y créer des emplois et de contribuer ainsi à résorber le chômage;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique, financière et sociale, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, ni avec les besoins pressants de création d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique locale;

Considérant en conséquence que seule l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats;

Considérant que le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer stipule en son article 2bis qu' « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant que le périmètre à reconnaître porte sur une superficie de 8 ha 18 a 92 ca comprenant 8 parcelles privées, une parcelle publique et une parcelle appartenant à une société;

Considérant que la demande d'expropriation porte exclusivement sur des parcelles d'une superficie de 8 ha 18 a 92 ca;

Qu'en réalité, le périmètre d'expropriation correspond de façon identique au périmètre de reconnaissance;

Considérant l'avis favorable par défaut du conseil communal d'Havelange;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 20 août 2013 au 19 septembre 2013;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique sont détaillées dans le Chapitre II, articles 5, 6 et 7 du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer;

Considérant que ces règles ont été respectées;

Vu les 3 remarques introduites auprès de la commune d'Havelange;

Attendu que la remarque 1 consistait en une simple observation qui était la suivante : La personne, propriétaire au sein du périmètre d'expropriation, note qu'elle marque son accord quant au projet soumis à enquête publique;

Attendu que la réclamation 2 portait sur les motivations suivantes : - les parcelles agricoles sont de haute valeur pour l'exploitation car proche de la ferme et les parcelles sont raccordées à l'eau; - le solde des parcelles expropriées (côté rue de Hiétinne) ne sont plus exploitables même si elles se trouvent en zone à bâtir.

L'aménagement de la rue de Hiétinne n'est plus envisagé comme il était prévu initialement lors de la première réunion publique; - souhait d'avoir une réelle compensation en matière de possibilité agricole; - aucune information n'est donnée sur la valeur des terrains indemnités,...; absence de dialogue en amont de la procédure;

Considérant que : - un accord sur les indemnités à prévoir peut avoir lieu en amont entre le pouvoir expropriant (le BEP dans ce cas) et les agriculteurs concernés par l'expropriation. La présente procédure de reconnaissance et d'expropriation s'inscrivant dans le cadre du décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques du 11 mars 2004, le pouvoir expropriant soumettra son offre de compensation à l'amiable (si accord) ou en justice (si désaccord). Le BEP chargera le comité d'acquisition d'immeubles (C.A.I.), administration indépendante de la Région wallonne, d'apprécier la valeur des biens ou droits réels expropriés (articles 12 et 13 dudit décret). L'estimation du C.A.I. est donnée en tenant compte du préjudice subi par les propriétaires.

En ce qui concerne le solde des parcelles expropriées, il peut également faire l'objet de la négociation avec le pouvoir expropriant; - pour la question de l'aménagement de la rue de Hiétinne, le présent dossier de reconnaissance et d'expropriation vise la mise en oeuvre du Rapport urbanistique et environnemental dit de « Hiétinne » en vue de permettre la création de la micro-zone d'activité économique d'Havelange. L'accès principal de la zone se fera depuis l'avenue du Criel. L'élargissement de la rue de Hiétinne se fera quant à lui dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone d'habitat;

Il ne sera pas donné suite à ces remarques;

Attendu que la réclamation 3 portait sur les motivations suivantes : La voirie, rue de Hiétinne, n'a pas fait l'objet d'un plan de lotissement, ni d'égouttage, ni de raccordement, ni d'élargissement alors que des terrains viennent de recevoir une affectation zone à bâtir;

Considérant que l'ordre chronologique des procédures consiste d'abord en l'affectation de la zone et ensuite en sa mise en oeuvre;

Il ne sera pas donné suite à cette remarque;

Considérant les réponses aux remarques faites lors de l'enquête publique réalisée;

Considérant que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant l'avis favorable de la DGO1;

Considérant l'avis favorable sous conditions de la DGO3;

Considérant que ses conditions sont : - 1re condition : « Le projet doit prévoir une indemnité aux agriculteurs concernés par l'expropriation selon les préjudices encourus »; - 2e condition : « L'administration communale mettra à disposition, en priorité, si possible de nouvelles prairies ou terres de culture et ce au plus près des sièges d'exploitation, de chaque agriculteur concerné par l'expropriation »; - les conditions suivantes concernent des précautions à prendre lors de l'aménagement de la zone, le choix des essences futures ainsi que les principes de plantation des espaces verts;

Considérant les réponses suivantes : - 1re condition : Un accord sur les indemnités à prévoir peut avoir lieu en amont entre le pouvoir expropriant (le BEP dans ce cas) et les agriculteurs concernés par l'expropriation. La présente procédure de reconnaissance et d'expropriation s'inscrivant dans le cadre du décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques du 11 mars 2004, le pouvoir expropriant soumettra son offre de compensation à l'amiable (si accord) ou en justice (si désaccord). Le BEP chargera le comité d'acquisition d'apprécier la valeur des biens ou droits réels expropriés (articles 12 et 13 dudit décret); - 2e condition : Un accord entre l'administration communale et les agriculteurs est possible à ce sujet mais il ne relève pas de la compétence de la DGO3 d'imposer cette condition à l'administration communale, qui plus est, n'est pas le pouvoir expropriant dans ce cas; - les conditions suivantes ne relèvent pas de l'objet du présent arrêté de reconnaissance et d'expropriation mais entreront dans le cadre des futures demandes de permis opérationnels (permis d'ouverture de voirie, permis d'urbanisme, permis d'environnement) sur le site;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO4;

Considérant l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la DGO4;

Considérant l'avis favorable de Fluxys;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de la zone d'activité économique;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant l'extrême urgence de la mise en oeuvre du site due à la saturation des parcs d'activités économiques de la région;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation micro-zone d'activité économique d'Havelange située sur la commune d'Havelange, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait rouge discontinu repris au plan ci-annexé intitulé « Plan d'expropriation », dressé le 6 août 2013.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre de la micro-zone d'activité dit « de Hiétinne », portant sur les biens immeubles délimités par un trait rouge discontinu repris au plan ci-annexé intitulé « Plan d'expropriation », dressé le 6 août 2013, est adopté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation, portant sur les terrains délimités par un trait discontinu rouge et une surimpression de différentes couleurs au plan intitulé « Plan d'expropriation » du 6 août 2013, est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate des terrains délimités par un trait discontinu rouge et une surimpression de différentes couleurs au plan intitulé « Plan d'expropriation » du 6 août 2013, est indispensable pour cause d'utilité publique.

En conséquence, le bureau économique de la province de Namur (BEP) est autorisé à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 20 mai 2014.

J.-Cl. MARCOURT

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