Arrêté Ministériel du 20 mai 2014
publié le 17 septembre 2014
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Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 4 de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve

source
autorite flamande
numac
2014035761
pub.
17/09/2014
prom.
20/05/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


20 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 4 de l' arrêté ministériel du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035567 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve fermer relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 426/2013 de la Commission du 8 mai 2013 ;

Vu le décret du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/06/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013204905 source autorite flamande Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche fermer relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 4, 1° ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/07/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005035917 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, notamment l'article 6, § 2, alinéa deux, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 ;

Vu l' arrêté ministériel du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035567 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve fermer relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve ;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux dans le groupe de travail permanent de la Concertation ministérielle interrégionale (GTP-CMI) du 20 février 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 février 2014 ;

Vu l'avis n° 55.856/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035567 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve fermer relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve, modifié par les arrêtés ministériels des 2 juin 2009, 5 octobre 2010, 23 juillet 2012 et 7 mai 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 2°, la date « 21 avril 2012 » est remplacée par la date « 21 avril 2013 » ;2° dans le point 5°, la date « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date « 1er janvier 2014 ».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, rétabli par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 et modifié par l'arrêté ministériel du 7 mai 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, 1°, la date « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date « 1er janvier 2014 » ;2° dans le paragraphe 1er, 2°, la date « 22 avril 2012 » est remplacée par la date « 22 avril 2013 » et la date « 21 avril 2013 » est remplacée par la date « 21 avril 2014 » ;3° dans le paragraphe 3, la date « 1er janvier 2008 » est remplacée par la date « 1er janvier 2009 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 20 mai 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

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