SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

20 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Harmignies (Mons)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 08 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la sécurité des usagers en élargissant la courbe du virage et en sécurisant l'arrêt bus;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation par la Région wallonne de l'alignement de la N40 à Harmignies sur le territoire de la ville de Mons figurés par une teinte jaune au plan n° H.N40.F13/53 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 20 mars 2009.

M. DAERDEN

Tableau d'emprise

N°

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

88h

Bagnecamp

Domaine de la ville de Mons Grand Place 22 7000 Mons

Terre

49

50

euro 12

00

20

2

B

88h

Chaussée de Beaumont

Bisiaux, Paulette Chaussée de Beaumont 557 7022 Mons

Maison

17

61

euro 508

00

14

3

B

88k

Chaussée de Beaumont

Declercq, Dimitri Chaussée de Beaumont 563A 7022 Mons Naveau, Annie Chaussée de Beaumont 563A 7022 Mons

Maison

14

07

euro 845

00

18

4

B

90n2

Bagnecamp

Domaine du Centre public d'Aide sociale de Mons Rue de la Grande Triperie 20 7000 Mons

Pâture

55

70

euro 36

03

17

Le plan n° HN40-F13/53 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.