MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant le refus d'autorisation de SR-MEDICALPRO ASSISTANCE SRL en tant qu'agence d'emploi privée

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant exécution de l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 23° ;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 16 février 2012;

Considérant que ledit avis constate que le demandeur ne répond pas aux conditions d'autorisation en tant qu'agence d'emploi privée;

Considérant que ledit avis relève que l'attestation prévue par l'article 9, § 2, 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant exécution de l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, lu conjointement avec l'article 9, § 1er, 6°, n'a pas été jointe au dossier;

Considérant que le demandeur n'a pas donné suite aux demandes écrites qui lui ont été adressées par l'administration compétente en vue de l'obtention de cette attestation;

Considérant qu'en conséquence, il ne peut être vérifié si le demandeur est redevable dans son pays d'origine d'arriérés de cotisations en matière de sécurité sociale, ou s'il y bénéficie, le cas échant, d'un plan d'apurement qui est dûment respecté;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'autorisation en tant qu'agence d'emploi privée;

Considérant que, par conséquent, le demandeur ne répond pas aux conditions d'autorisation, Arrête : Article unique. SR-MEDICALPRO ASSISTANCE SRL, rue Cernisoara 01, bte 2.21 app 9, 61011 R-BUCAREST n'est pas autorisée en tant qu'agence d'emploi privée pour l'exercice de l'activité suivante : - Recrutement et sélection.

Bruxelles, 20 mars 2012.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE