Arrêté Ministériel du 20 mars 2015
publié le 30 mars 2015
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire

source
service public federal finances
numac
2015003105
pub.
30/03/2015
prom.
20/03/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

**** ****


fin


Publié le : 2015-03-30

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


20 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 2 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003003352 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises;

Vu l' arrêté ministériel du 2 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003003352 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003, 16 août 2004, 2 août 2005, 31 août 2006, 23 août 2007, 26 mars 2009, 17 août 2011, 19 juillet 2013 et 11 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'****, modifié en dernier lieu par l'arrête royal du 25 septembre 2014 portant diverses mesures relatives à la sélection et à la carrière des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1996 relatif à l'organisation de certains services de l'Administration des douanes et accises;

Vu les propositions et avis de l'Administration des douanes et accises, et notamment la décision du 26 septembre 1975, n° D.P. 1075, relative à l'organisation de la Direction Nationale des Recherches des douanes et accises;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises; l'article 12, § 2;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l' arrêté ministériel du 2 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003003352 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire;

Considérant le fait que la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises désigne, par résidence ou fonction, les agents de l'Administration des douanes et accises qui sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire; que les agents revêtus de cette qualité sont indispensables à l'exercice d'une collaboration efficace avec les services policiers nationaux et étrangers et avec les autorités judiciaires; que les agents visés à l'article 3 de la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer précitée sont les seuls agents de l'Administration des douanes et accises pouvant utiliser les méthodes particulières de recherche consistant en l'observation et le recours aux indicateurs, de même qu'en l'intervention différée relevant des autres méthodes de recherche;

Considérant le fait que l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises comprend des dispositions portant sur la structure et l'organisation de cette Administration, sur ses compétences territoriales et administratives et leur entrée vigueur; que son article 12, § 2 dispose que «*****»; qu'il convient d'assurer à cette date le bon fonctionnement des services concernés et la continuité de la lutte contre la fraude douanière et ****; que ce bon fonctionnement et cette continuité imposent de compléter sans surseoir la liste nominative de ces agents et de veiller ensuite à ce qu'il soit satisfait à l'obligation de prestation du serment prévue par l'article 5 de ladite loi; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délais, Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Administration des douanes et accises indiqués sur la liste modificative figurant en annexe sont ajoutés à la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l' arrêté ministériel du 2 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003003352 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire. Lesdits agents prêteront le serment prévu à l'article 5 de la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.

Art. 2.La liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l' arrêté ministériel du 2 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003003352 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, doit, en ce qui concerne M. **** ****, être modifiée comme suit : - dans la colonne «*****», les mots « Art. 3, 1er ****., 3° » sont remplacés par les mots « Art. 3, 1er ****., 1° », - dans la colonne «*****», les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 3.M. **** ****, **** **** ****, M. **** ****, M. **** ****, M. **** ****, M. URBAIN **** et M. **** **** sont retirés de la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l' arrêté ministériel du 2 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003003352 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.L'Administrateur général des Douanes et Accises est chargé de l'exécution du présent arrêté. ****, le 20 mars 2015.

J. VAN ****

Modification de la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire annexée à l' arrêté ministériel du 2 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003003352 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire

Article ****

Nom ****

Prénom ****

Matricule ****

Niveau Niveau

Rôle linguistique ****

Grade ****

Résidence ou fonction **** **** ****

Art. 2, 2°

****

****

880114039

B

Français

Expert financier

**** **** D.N.R.

****

**** ****

**** **** N.O.D. Art. 3, 1er ****., 1°

****

****

790532923

A

Néerlandais

Attaché

D.N.R.

****

Attaché

N.O.D. Art. 3, 1er ****., 3°

****

****

860123854

A

Français

Attaché

**** **** (****)

****

Attaché

**** **** (****)

Art. 3, 1er ****., 3°

****

****

730341086

A

Néerlandais

Attaché

**** **** (****)

****

Attaché

**** **** (****)

Art. 3, 1er ****., 3°

VAN ****

Ben

806325635

A

Néerlandais

Attaché

**** ****

****

Attaché

**** ****


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 mars 2015;

Le Ministre des Finances, J. VAN ****

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