Arrêté Ministériel du 20 mars 2019
publié le 03 avril 2019

Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention Seveso Nyrstar du Gouverneur de la province de Limbourg

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service public federal interieur
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2019011336
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03/04/2019
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20/03/2019
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Numac : 2019011336

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


20 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Seveso Nyrstar du Gouverneur de la province de Limbourg


Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Vu l' arrêté royal du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006000192 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention fermer relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Considérant l'accord de coopération du 26 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001;

Considérant l' arrêté ministériel du 20 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/06/2008 pub. 27/08/2008 numac 2008000700 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur fermer fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur;

Considérant le PPUI Seveso Nyrstar, soumis par le Gouverneur de la province de Limbourg, Arrête : Article unique. Le PPUI SEVESO Nyrstar du Gouverneur de la province de Limbourg est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2019.

P. DE CREM


debut


Publié le : 2019-04-

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