publié le 18 décembre 1997
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1997027690
- pub.
- 18/12/1997
- prom.
- 20/11/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/11/20/1997027690/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
20 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, modifié par les décrets du 16 octobre 1986, du 1er décembre 1988 et du 21 octobre 1992, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public;
Vu la proposition de la Société régionale wallonne du Logement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, Arrête :
Article 1er.Est fixé à 7 500 francs, le montant de la contribution minimale à l'action sociale, visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Namur, le 20 novembre 1997.
W. TAMINIAUX