Arrêté Ministériel du 20 novembre 2000
publié le 25 janvier 2001
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Arrêté ministériel déclarant d'utilité publique pour l'acquisition d'un bien immeuble sis à La Louvière destiné à la protection d'une zone de prise d'eau

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027021
pub.
25/01/2001
prom.
20/11/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


20 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel déclarant d'utilité publique pour l'acquisition d'un bien immeuble sis à La Louvière destiné à la protection d'une zone de prise d'eau


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des distributions d'eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement de Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu les statuts de la Société wallonne des distributions d'eau, approuvés par les arrêtés de l'Exécutif du 22 décembre 1986 et du 5 décembre 1991, notamment l'article 18;

Vu la délibération de la Société wallonne des distributions d'eau, en abrégé : « S.W.D.E. », société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration en date du 9 juin 2000 sollicite la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition des biens immeubles sis à La Louvière;

Considérant que l'acquisition de ces biens immeubles est nécessaire à la réalisation de l'objet social de ladite société, Arrête : Article unique. L'acquisition du bien immobilier désigné ci-dessous qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 9 juin 2000 est reconnue d'utilité publique.

Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 20 novembre 2000.

M. FORET

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