20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Herve

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1o;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une voirie de contournement du Fort de Battice et d'aménager un giratoire au carrefour de la N3 et l'A27;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l'arrêté du 25 avril 2001 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Herve, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'une voirie de contournement et d'un giratoire, par la Région wallonne, sur la N3 et l'A27 sur le territoire de commune de Herve figurés par motif au plan n° E/648b/152.I.0279 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 avril 2001 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Herve suivant les indications du plan no E/648b/152.I.0279 annexé audit arrêté est annulé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 20 novembre 2003.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan no E/648b/152.I.0389 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - D152, rue Xhavée 62, 4800 Verviers.