Arrêté Ministériel du 20 novembre 2017
publié le 12 décembre 2017
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Arrêté ministériel portant désignation de l'agent chargé de recevoir la constatation des infractions commises dans la zone du traité sur l'Antarctique mentionné à l'article 23, § 2, de la loi du 21 juillet 2017 relative à la protection de l'

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2017031768
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12/12/2017
prom.
20/11/2017
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Document Qrcode

Numac : 2017031768

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


20 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant désignation de l'agent chargé de recevoir la constatation des infractions commises dans la zone du traité sur l'Antarctique mentionné à l'article 23, § 2, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique fermer relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique


La Ministre de l'Environnement, Vu la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique fermer relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique, l'article 23, § 2, Arrête : Article unique. Toute constatation, autre que celle visée à l'article 23, § 1er, de la loi, d'une infraction faite par des personnes belges ou étrangères, aux dispositions de ladite loi et commise dans la zone du Traité sur l'Antarctique, est communiquée le plus rapidement possible à M. Roland Moreau en sa qualité de Directeur général de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement.

Bruxelles, le 20 novembre 2017.

M. C. MARGHEM


debut


Publié le : 2017-12-

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