Arrêté Ministériel du 20 novembre 2017
publié le 29 novembre 2017
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Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président de chaque section de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2017040828
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29/11/2017
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20/11/2017
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Numac : 2017040828

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


20 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président de chaque section de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention


Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, les articles XI.67 et XI.68, insérés par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 3 et 4, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Sont nommés membres de la section francophone de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention: - Mme BROHEZ Véronique, mandataire agréé; - Mme BUYDENS Mireille, professeur et avocate; - Mme VAN MALDEREN Joëlle, mandataire agréée; - M. CAMPOLINI Philippe, avocat; - M. DEBLED Thierry, mandataire agréé; - M. DUPONT Renaud, avocat; - M. POWIS de TENBOSSCHE Roland, mandataire agréé. § 2. Mme Mireille BUYDENS est désignée comme présidente de cette section.

Art. 2.§ 1er. Sont nommés membres de la section néerlandophone de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention: - Mme DE VLEESCHAUWER Natalie, mandataire agréée; - Mme LUYS Marie-José, mandataire agréée; - Mme ONGENA Karen, avocate; - M. CARDOEN Marnick, mandataire agréé; - M. VANGHELUWE Lieven, mandataire agréé; - M. VANHEES Hendrik, professeur; - M. VERNIMME Ignace, avocat. § 2. M. Ignace VERNIMME est désigné comme président de cette section.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 20 novembre 2017.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2017-11-

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