Arrêté Ministériel du 20 novembre 2017
publié le 12 février 2018
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr

source
autorite flamande
numac
2018010264
pub.
12/02/2018
prom.
20/11/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018010264

AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics


20 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr


LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, ET LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/03/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012202237 source autorite flamande DECRET relatif à la politique d'aide économique fermer relatif à la politique d'aide économique, l'article 37 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/09/2017 pub. 23/10/2017 numac 2017031343 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr fermer réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr, l'article 7, alinéa 3, 11, alinéa 3, et 19 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 septembre 2017 ;

Vu l'avis 62.263/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Le montant de subvention, visé à l'article 10, alinéa 3, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/09/2017 pub. 23/10/2017 numac 2017031343 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr fermer réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr, s'élève à 3000 euros par véhicule.

Art. 2.Les dépenses éligibles au subventionnement, visées à l'article 7 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017, et les pourcentages de subvention par dépense, visés à l'article 11, alinéa 3, de l'arrêté précité, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 20 novembre 2017 : 1° l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/09/2017 pub. 23/10/2017 numac 2017031343 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr fermer réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr ;2° le présent arrêté. Bruxelles, le 20 novembre 2017.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe Dépenses et pourcentages de subvention tels que visés à l'article 2

1° dépenses relatives aux systèmes d'aide aux conducteurs visant à promouvoir une conduite peu énergivore et sûre au niveau de la circulation

a) intelligent speed assistance (semi-ouverte et fermée) b) adaptive cruisecontrol c) predictive cruisecontrol d) lane change assistance e) lane keeping assistance f) adaptive front lightning systems g) vehicle-to-infrastructure h) éthylotest antidémarrage i) systèmes promouvant ou soutenant le déploiement écologique du véhicule

80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %

j) nightvision k) head-updisplay l) systèmes de navigation spécifiques pour camions à condition qu'une mise à jour régulière soit comprise

80 % 80 % 80 %

m) systèmes pour le soutien de lettres de voiture électroniques (s'ils ne peuvent être opérés que par un système de contrôle vocal et si l'écran ou les touches ne peuvent être activés que si le camion s'est arrêté ou si le moteur est arrêté)

80 %

n) systèmes autorisant l'application légale de camions automoteurs et du groupement de véhicules par pelotons (« platooning »)

80 %

o) boîte de vitesses automatique p) systèmes de conduite assistée et d'analyse du style de conduite (monitoring d'une conduite écologique et sûre)

30 % 80 %

2° dépenses relatives aux dispositifs de sécurité supplémentaires qui vont plus loin que celles prévues par la loi

a) retarder b) intarder c) capteurs de charge d'essieu (systèmes électroniques) d) systèmes de caméras offrant une aide au stationnement et à la conduite en marche arrière

80 % 80 % 80 % 80 %

e) caméras frontales f) caméras anti-angle mort g) rétroviseurs anti-angle mort h) blind spot sensor systems i) tyre pressure monitoring systems j) automatic tyre inflation systems k) systèmes de blocage de l'usage du GSM dans un camion en mouvement (des appels mains libres sont autorisés)

80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %

l) roof safety airbags m) phares supplémentaires offrant une aide au stationnement en marche arrière

80 % 80 %

n) ground operation pour des camions-citernes, camions silo et toiles de bâche équipés d'un système permettant l'opération au sol

80 %

3° dépenses relatives aux structures supplémentaires ayant un impact positif sur l'environnement

a) mesures aérodynamiques visant à réduire la résistance de l'air : 1) boat tail 2) side wings 3) roof fairing 4) bavettes garde-boue aérodynamiques 5) nez aérodynamique

80 %

b) filtre à particules c) système SCR d) installation par après de systèmes marche/arrêt e) pneus silencieux ou pneus à résistance au roulement optimale

80 % 80 % 80 % 30 %

f) matériel certifié PIEK : 1) sol silencieux 2) parois silencieuses 3) hayon silencieux 4) porte à tambour ou porte à glissière silencieuse 5) groupe frigorifique silencieux 6) transpalettes électriques à plateforme silencieux 7) transpalettes manuels silencieux 8) conteneurs roulants silencieux

80 %

g) cloisons de séparation frigorifiques internes

80 %

4° dépenses relatives aux mesures visant à promouvoir l'efficacité

a) conseils en gestion d'entreprise sur des questions de la direction d'entreprise ayant trait à l'environnement et à la sécurité routière

80 %

b) systèmes de gestion des transports et de la planification c) frais de participation à des programmes aboutissant à des parcours de réduction des émissions

80 % 80 %

d) certificats d'environnement et de sécurité : 1) ISO 14001 2) EMAS 3) ISO 9001 4) OHSAS 18000 5) CEN standard EN 16258 6) SQAS 7) TAPA

80 %

5° dépenses relatives aux mesures visant à promouvoir la conception ergonomique du siège conducteur

a) systèmes de climatisation (modèle de sol ou de plafond) b) siège pneumatique c) tour chauffante pour dans la cabine du chauffeur d) endroits certifiés où dormir en position couchée e) systèmes « mains libres » incorporés fixes

80 % 30 % 80 % 80 % 80 %

6° dépenses relatives aux mesures anti-vol

a) installations d'alarme anti-vol b) systèmes d'immobilisation c) sécurité du couvercle pouvant être fermée et sécurité de l'embrayage

80 % 80 % 80 %

d) cribles dans les citernes e) grillages solides f) blocage supplémentaire du volant ou du levier de vitesse

80 % 80 % 80 %

g) systèmes de positionnement par satellites (GPS) dans les véhicules qui donnent l'alarme dans la centrale en cas d'une déviation extraordinaire de l'itinéraire, d'une ouverture imprévue de la soute ou d'un découplage de la semi-remorque

80 %

h) transpondeurs sur des palettes et d'autres systèmes de chargement ou directement sur les biens transportés

80 %

i) caisse en matériau dur pour sécuriser les biens transportés contre l'incision de la toile de bâche de coffre

80 %

j) des « boutons de panique », qui avertissent la police ou la centrale en cas de situations dangereuses

80 %


Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr. Bruxelles, le 20 novembre 2017.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS


debut


Publié le : 2018-02-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^