Arrêté Ministériel du 20 novembre 2020
publié le 03 décembre 2020
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Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2019

source
service public federal interieur
numac
2020043920
pub.
03/12/2020
prom.
20/11/2020
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020043920

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


20 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2019


LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DE L'ASILE ET LA MIGRATION, Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article 53 ;

Vu la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant la Loi de Finances pour l'année budgétaire 2020.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2020, Arrête : Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 5.529.180,69 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année budgétaire 2020.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées :

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 20 novembre 2020.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, S. MAHDI La Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles, A. VERLINDEN


debut


Publié le : 2020-12-

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