Arrêté Ministériel du 20 octobre 1998
publié le 04 novembre 1998
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Arrêté ministériel modifiant l'arrété ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission de certificats de trésorerie libellés en francs

source
ministere des finances
numac
1998003541
pub.
04/11/1998
prom.
20/10/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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20 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrété ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission de certificats de trésorerie libellés en francs


Le Ministre des Finances, Vu l'article 37 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée en dernier lieu par la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 décembre 1997;

Considérant qu'il y a lieu d'aligner le régime des soumissions compétitives des certificats de trésorerie sur le régime des soumissions compétitives des obligations linéaires, ce dans un but d'uniformisation et de standardisation du marché belge de la Dette publique;

Considérant que le nouveau régime des soumissions compétitives aux certificats de trésorerie entre en vigueur le 1er octobre 1998, Arrête :

Article 1er.A l'article 11, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission de certificats de trésorerie libellés en francs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires et l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission de certificats de trésorerie libellés en francs, les mots "11 h 30" sont remplacés par les mots "12 heures".

Art. 2.A l'article 13 alinéa 1er du même arrêté, les mots "au plus tard à 14 heures du" sont remplacés par les mots "à partir de 12 h 45 le".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1998.

Bruxelles, le 20 octobre 1998.

J.-J. VISEUR

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