Arrêté Ministériel du 20 octobre 2015
publié le 25 novembre 2015
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Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'autorité compétente au sens du point 1.5.1 de l'Annexe à l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures

source
autorite flamande
numac
2015036422
pub.
25/11/2015
prom.
20/10/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015036422

AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics


20 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'autorité compétente au sens du point 1.5.1 de l'Annexe à l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures


Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, Vu l'Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (l'accord ADN), notamment l'article 7.1 et marginal 1.5.1 de l'Annexe ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/07/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014036478 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 6, 1° ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2012 pub. 30/01/2013 numac 2013035070 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, Arrête : Article unique. Pour la Région flamande, l'agence « Waterwegen en Zeekanaal NV » (Voies navigables et Canal maritime) est désignée comme autorité compétente au sens du point 1.5.1 de l'Annexe à l'Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.

Bruxelles, le 20 octobre 2015.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS


debut


Publié le : 2015-11-

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