publié le 30 septembre 2010
Arrêté ministériel n° 60 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011368
- pub.
- 30/09/2010
- prom.
- 20/09/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/09/20/2010011368/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel n° 60 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 384 CNH CAPITAL EUROPE RUE ARAGO 46 92800 PUTEAUX FRANCE BIJHUIS BELGIE/SUCCURSALE BELGE : CHAUSSEE DE GAND 1440, 1082 BRUXELLES ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0821.165.475
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2010.
Bruxelles, le 20 septembre 2010.
V. VAN QUICKENBORNE