publié le 28 septembre 2012
Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012011372
- pub.
- 28/09/2012
- prom.
- 20/09/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêté royaux des 24 septembre 1986, 25 février 1996 et 10 novembre 1996, Arrête :
Article 1er.Est agréée dans la commission coopératives de services, avec effet au 1er août 2012, la société coopérative suivante :
5129
ILANGA.ORG CVBASO Te Roeselare Numéro d'entreprise : 0843.252.177 Ondernemingsnummer :
Art. 2.L'agrément mentionné à l'article précédent reste valable jusqu'au 31 mai 2015 pour autant que la société coopérative concernée ne fasse pas l'objet d'une radiation en vertu des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives.
Bruxelles, le 20 septembre 2012.
J. VANDE LANOTTE