21 AOUT 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 04 et 21 des divisions organiques 15 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.03 du programme 21 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de couvrir tous frais à exposer pour étudier ou faire étudier, mettre en oeuvre et maintenir des niveaux de service différents des niveaux standards dont l'OPW a fait expressément la demande précise au SPW BLTIC, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 04 de la division organique 15 au programme 21 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 04 et 21 des divisions organiques 15 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 74.03.21

11.332

11.172

+ 100

+ 100

11.432

11.272

DO 15 74.05.01

100

100

- 100

- 18

0

82

DO 15 12.04.04

343

334

-

- 82

343

252

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 août 2020.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE V. DE BUE