Arrêté Ministériel du 21 avril 1998
publié le 28 avril 1998
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation

source
ministere de la justice
numac
1998009338
pub.
28/04/1998
prom.
21/04/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


21 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation


Le Ministre de la justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 135bis, inséré par la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 1997;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 2 avril 1998, Arrête : Article unique. Le cadre des référendaires près la Cour de cassation est fixé à dix unités.

Bruxelles, le 21 avril 1998.

S. DE CLERCK

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^