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Arrêté Ministériel du 21 avril 1999
publié le 29 juin 1999

Arrêté ministériel portant nomination du secrétaire de la Commission nationale pour la Distribution

source
ministere des affaires economiques
numac
1999011144
pub.
29/06/1999
prom.
21/04/1999
moniteur
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


21 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant nomination du secrétaire de la Commission nationale pour la Distribution


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, notamment l'article 4, Arrête : Article unique. M. Van Biesbroeck, Marc, Conseiller au Ministère des Affaires économiques est nommé secrétaire de la Commission nationale pour la Distribution pour une période de quatre ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission nationale pour la Distribution.

Bruxelles, le 21 avril 1999.

E. DI RUPO

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