Arrêté Ministériel du 21 avril 1999
publié le 16 juin 1999
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1999014069
pub.
16/06/1999
prom.
21/04/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014139 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998014137 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure


Le Ministre des Transports, Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'infrastructure, modifié par l'arrêté royal du 20 avril 1999;

Vu l' arrêté ministériel du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014139 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998014137 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur VI, « Communications et Infrastructure », donné le 15 mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 janvier 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mars 1999;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014139 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998014137 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, sous la rubrique « Personnel administratif », les mentions suivantes : "1 des 4 emplois d'ingénieur industriel-directeur est rémunéré par l'échelle de traitement 13 B; 1 des 3 emplois de commissaire maritime en chef et de directeur nautique ensemble, est rémunéré par l'échelle de traitement 13 B; l'emploi d'inspecteur maritime en chef (pont) peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13 B; 4 des 11 emplois de commissaire maritime sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C; 1 des 5 emplois de chef-expert en navigation est rémunéré par l'échelle de traitement, qui est fixée comme suit : 904 248 - 1 281 790 31 X 21 373 112 X 28 493 (Cl. 23 a.) (N.2+ - G.A.) 1 des 5 emplois de jaugeur en chef est rémunéré par l'échelle de traitement 22 B;" sont remplacées par les mentions suivantes : "1 des 5 emplois d'ingénieur industriel-directeur est rémunéré par l'échelle de traitement 13 B; l'emploi de directeur nautique peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13 B; 1 des 2 emplois d'inspecteur de la navigation en chef (pont) est rémunéré par l'échelle de traitement 13 B; 2 des 5 emplois d'inspecteur de la navigation (pont), revêtus auparavant du grade rayé de commissaire maritime (R.10) et qui n'ont pas réussi l'examen des aptitudes professionnelles, peuvent être rémunérés par l'échelle de traitement 10 C; 3 des 12 emplois de chef-expert en navigation sont rémunérés par l'échelle de traitement, qui est fixée comme suit : 904 248 - 1 281 790 31 X 21 373 112 X 28 493 (Cl. 23 a.) (N.2+ - G.A.) 6 des 21 emplois de contrôleur de la navigation en chef sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B;"

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Bruxelles, le 21 avril 1999.

M. DAERDEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^